TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Maire, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de récépissé de sa demande de titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative et met en péril la poursuite de ses études, qu'elle réside régulièrement en France depuis le 31 août 2015, où résident également sa mère et sa sœur ; 
 - la mesure demandée est utile, dès lors que sa situation se trouve bloquée alors qu'elle a produit une attestation datée du 21 juillet 2021 du consulat général de Turquie qui justifie de la remise au ministre français des affaires étrangères du titre spécial dont elle était titulaire tandis qu'elle réside régulièrement en France avec sa mère depuis le 31 août 2015 où elle poursuit ses études ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur l'absence de production d'une attestation de restitution du ministre des affaires étrangères, dès lors que cette condition ne résulte pas des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet de l'Oise n'a pas produit d'observations mais des pièces le 31 mars 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. En premier lieu, l'absence de délivrance d'un récépissé de la demande de séjour présentée par Mme B le 15 novembre 2024 sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour effet de placer l'intéressée en situation irrégulière, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet de l'Oise, que Mme B, ressortissante turque, née le 13 juin 2006, a présenté cette demande au cours de l'année suivant son dix-huitième anniversaire tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ait résidé jusqu'alors régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministre des affaires étrangères. Dans ces conditions, et eu égard au bouleversement dans la situation de l'intéressée qu'induit l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, la requérante justifie de l'urgence et de l'utilité de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 
 4. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'attestation de restitution du titre spécial délivré à Mme B par le ministère des affaires étrangères, réclamée par le préfet de l'Oise aux termes d'un courrier du 5 mars 2025 et dont le défaut de production s'opposerait à l'examen de sa demande de titre de séjour, serait nécessaire à l'instruction de cette demande, alors que le préfet ne se prévaut d'ailleurs d'aucun texte conventionnel, légal ou réglementaire prévoyant la production d'une telle pièce à son appui. Ainsi la mesure sollicitée par l'intéressée, qui ne fait par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de l'Oise de délivrer sans délai à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour et de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 6. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Oise de délivrer sans délai à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour et de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 11 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
  Signé : 
    S. Thérain  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.