TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 mars 2025 sous le n° 2501081, M. A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de l'Oise lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 M. B soutient : 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur le lieu de son activité professionnelle exercée à plus de 40 km de son domicile et les nécessités de la vie quotidienne alors que son travail constitue sa seule source de revenus et qu'il conteste avoir consommé un quelconque produit stupéfiant ; il précise que la situation ne lui a pas permis d'honorer plusieurs rendez-vous médicaux, son état justifiant la prise de médicaments anti-douleurs mais reconnait avoir consommé du CBD, légalement vendu   ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences. 
   
  Par mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il considère qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
  Vu la décision attaquée. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la requête n° 2500891 enregistrée le 28 février 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 2 avril 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Grare, greffière et entendu les observations de M. B lequel indique qu'il n'avait pas consommé de CBD avant de prendre le volant mais seulement pris son traitement, lequel est à base d'opium et de codéine ; il insiste sur les conditions dans lesquelles son consentement lui aurait été " extorqué " pour ne pas avoir à supporter le coût d'une contre-analyse et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier des soins nécessités par son état ainsi que les difficultés de la vie quotidienne auxquelles il se trouve confronté. 
 La clôture de l'audience a été prononcée à 14 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()." Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 
   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a commis, le 03 janvier 2025 à 21 h 35, une infraction au code de la route pour conduite d'un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, situation confirmée, le 8 janvier 2025, par le rapport d'expertise toxicologique. Si M. B soutient que la décision par laquelle le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité et les nécessités de la vie quotidienne, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie. Toutefois, malgré la gravité certaine des faits qui lui sont reprochés, s'agissant d'un conducteur bénéficiant d'un capital de douze points, n'ayant commis sur une période récente que des infractions d'une gravité relative, justifiant de son état de santé et des médicaments nécessités susceptibles de justifier les résultats positifs de l'analyse effectuée et se trouvant dans l'impossibilité d'honorer ses rendez-vous médicaux, l'ensemble de ces circonstances, que le requérant indique avoir portées à la connaissance de la préfecture, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
              
                                                                                  
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de l'Oise en date du 21 janvier 2025 portant suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois est suspendue jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 2 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,                                                        La greffière, 
             
      Signé     Signé 
                       
    G. Truy                                                                       S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.