TA105 · 1ère Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Loisy Lévèque, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a assigné à résidence ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que la décision attaquée méconnaît : 
les articles L.311-13 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  et elle est entachée d’une erreur d’appréciation; 
les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant de nationalité haïtienne, né le 28 mars 1996 à Léogane (Haïti), déclare être entré en France le 6 mars 2019. Par arrêté en date du 29 février 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n°2400996 rendu le 28 mars 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé la légalité de cette décision et rejeté la requête de M. A.... Par un arrêté en date du 20 août 2025 le préfet de la Guadeloupe l’a assigné à résidence. Par la présente requête, il sollicite l’annulation de cet arrêté préfectoral.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
En l’espèce, M. A... se prévaut de son insertion au sein du territoire français, dès lors que depuis son arrivée en 2019, il est hébergé par sa tante en situation régulière et suit brillamment des études. S’il produit divers documents qui attestent de sa réussite scolaire, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  Par suite, le préfet de la Guadeloupe n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.  
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…). ». Aux termes de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » 
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, ainsi que de l’article L. l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité qui autorise le prononcé d’assignation à résidence que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par suite le moyen doit être écarté. 
En dernier lieu, les articles L.311-13 et suivants, ainsi que l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont inopérants à l’égard de la décision attaquée. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
         
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
 La requête de M. A... est rejetée. 
 
Le présent jugement sera notifié à M. C... et au préfet de la Guadeloupe. 
 
    Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
    M. Frank Ho Si Fat, président, 
    Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
    Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
C. CECCARELLI 
 
Le président, 
  
 
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
L’adjointe de la greffière en chef, 
Signé 
A. Cétol