TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. C B A, représenté par Me Lebriquir, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sa demande est urgente, alors que son titre de séjour arrive à expiration le 4 juillet 2025, qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et qu'elle est utile, dès lors qu'elle est la seule à permettre qu'il soit statué sur sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de M. B A ne présente pas un caractère d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Met, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2.  Pour établir l'urgence à ordonner la mesure sollicitée, M. B A indique avoir tenté, à de nombreuses reprises et en vain, de prendre, sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, ce titre est valable jusqu'au 4 juillet 2025. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article  L. 521-3 du code de justice administrative. 
 3.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 26 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Met 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.