TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2025 et 9 septembre 2025, Mme A... E..., représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés : 
 
1°) de déclarer la requête de Mme B... A... E... recevable et bien fondée ; 
2°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 80 000 euros à titre de provision, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
3°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
4°) de condamner l’administration aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
elle est adjoint administratif de 2ème classe au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté (DRDJSCS) ; le 11 octobre 2017 elle a subi un accident imputable au service ;  
elle est fondée à solliciter la condamnation de l’Administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de faute de celle-ci ; 
par une requête enregistrée sous le n° 2303079 au greffe du tribunal le 31 octobre 2023, elle demande au juge des référés que soit ordonnée une mesure d’expertise afin de déterminer avec exactitude les préjudices ; le 4 février 2025, l’expert a déposé son rapport ; 
le 3 mai 2024, une ordonnance de référé-provision était rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon condamnant l’Etat à verser à Mme A... E... une provision de 14 000 euros ; 
le 7 février 2025, un recours indemnitaire préalable obligatoire était formé dans le cadre de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, rejeté le 11 mars 2025 par l’administration ; 
Mme A... E... demande à être indemnisée au titre de son déficit fonctionnel temporaire pour un montant total de 10 064 euros (720 jours avec un DFT de 30 % soit : 720 jours x 30% x 20 euros = 4 320 euros et 1 436 jours avec un DFT de 20 % soit : 1 436 jours x 20 % x 20 euros = 5 744 euros) ; 
elle sollicite la somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
elle sollicite la somme de 24 628 euros compte tenu du recours tierce personne avant consolidation évalué par l’expert à 4 h/semaine du 11 octobre 2017 au 5 septembre 2023 soit 2 155 jours ; 
elle demande que son DFP soit évalué à la somme de 24 300 euros ; 
elle sollicite la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; 
elle sollicite la somme de 2 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
elle sollicite la somme de 121 951euros compte tenu du recours tierce personne définitive évalué par l’expert à 2 h/semaine ; 
Mme A... E... sollicite la somme de totale de 188 943,00 euros sur le fondement de la responsabilité de plein droit de l’Administration et est donc fondé à solliciter une provision complémentaire à hauteur de 80 000 euros ; 
elle peut prétendre à l’indemnisation de ses frais de justice pour un montant de 1 500 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, l’Etat, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté (DREETS), représentée par Me Catherine Suissa, conclut à titre principal au rejet de la requête présentée par Mme A... E..., à titre subsidiaire, à réduire les prétentions de la même pour les ramener à de plus justes proportions sans pouvoir excéder 25 % des prétentions de la requérante au titre de l’ensemble de ses préjudices et en tout état de cause, à condamner Mme A... E... à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient, sur le déficit fonctionnel temporaire que les prétentions de Mme A... E... apparaissent disproportionnées et devront donc être minorées, que sur les souffrances endurées avant sa consolidation un pretium doloris de 2/7 ne peut permettre une indemnisation qui serait supérieure à 2 000 euros, sur l’assistance d’une tierce personne avant consolidation que le besoin évalué par l’expert à 4h par semaine sur une période allant du 11 octobre 2017 au 5 septembre 2023, soit 2155 jours n’est étayé par aucun élément, sur le déficit fonctionnel permanent la jurisprudence rapporte une indemnisation moins importante fixée autour de 10 000 euros, sur le préjudice d’agrément la requérante ne rapporte pas la preuve d’une activité spécifique, sportive ou de loisirs pratiquée antérieure, sur le préjudice sexuel la requérante ne justifie d’aucune lésion physiologique altérant ses organes ou sa fertilité, ni même sa libido, sur l’assistance tierce personne définitive Mme A... E... doit justifier de la persistance de ce besoin à intervalle régulier ; au regard de tout ce qui précède, et dès lors que la présente instance n’a vocation à obtenir le versement d’une provision, les prétentions de Mme A... E... ne saurait excéder plus de 25 % de ses prétentions dans l’attente du jugement à intervenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Puglierini pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 
Sur la provision : 
 
Le fonctionnaire qui subit, du fait d’un accident imputable au service, des préjudices extrapatrimoniaux ou des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle a droit à obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité réparant ces chefs de préjudice.  
 
L’Etat a l’obligation de garantir ses agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Même en l’absence de faute de celui-ci, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut obtenir de l’administration qui l’emploie une indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux résultant de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément subis. Le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère, ou des préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.  
 
Il résulte de l’instruction que, Mme A... E... a été examinée par le Dr D... C..., médecin expert-psychiatre, désigné par ordonnance du juge des référés du 13 février 2024. Dans ses conclusions du 4 février 2025, l’expert rappelle que le 11 octobre 2017, Mme A... E... a été victime de l'agression physique d'un collègue de travail et relève, qu’étant donné l’absence d’état antérieur susceptible d’interférer avec les troubles constatés toutes les manifestations cliniques d’atteinte psychique observées au jour de l’examen sont imputables au fait générateur. Il précise notamment que son état clinique ne lui a pas permis de retrouver une activité professionnelle même aménagée, confirme la date de consolidation du 6 septembre 2023, et un taux de DFP de 12 %. L’expertise du Dr D... C..., non sérieusement contestée par l’administration, retient encore une période de DFTP en deux phases : 30 % du 11 octobre 2017 au 30 septembre 2019 et à 20 % du 1er octobre 2019 au 5 septembre 2023. L’expert retient des dépenses de santé futures à prendre en charge deux ans après consolidation soit jusqu’au 6 septembre 2025, une assistance par tierce personne quatre heures par semaine avant consolidation et deux heures par semaine après consolidation, un préjudice d’agrément, un préjudice sexuel et des souffrances endurées évaluées à 2/7.  
 
Dans ces conditions, Mme A... E... a droit à une indemnité provisionnelle de 30 000 euros, laquelle n’est pas sérieusement contestable, à valoir sur l’indemnisation des conséquences dommageables de l’agression dont elle a été victime le 11 octobre 2017 sur son lieu de travail. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à payer une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à Mme A... E.... 
 
Sur les frais liés au litige et non compris dans les dépens : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... E... à fin de mise à la charge de l’Etat des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991. 
 
Sur les dépens : 
 
En l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées pour Mme A... E... tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées. 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme B... A... E... une provision de 30 000 euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... E... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
 
Fait à Dijon, le 17 septembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. PUGLIERINI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,