TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 24 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ;  
 -  elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de 24 mois :  
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 3 mai 1992 et entré en France le 16 novembre 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dont serait entachée cette décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter la décision attaquée. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A démontre être entré en France en 2018 et y résider habituellement depuis lors. Toutefois, s'il fait valoir qu'il occupe un emploi de caissier de tabac au sein de la société Siad Jonathan, depuis le 1er juillet 2023, soit un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée, ces éléments ne caractérisent pas une ancienneté suffisante de son emploi. Enfin, célibataire et sans charge de famille en France, il ne justifie pas de l'existence de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, M. A, qui soutient sans l'établir qu'il suit un traitement médical en France et n'allègue en tout état de cause pas qu'il ne pourrait pas en bénéficier dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l'arrêté attaqué, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A, célibataire et sans charge de famille en France, se borne à invoquer l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et une insertion professionnelle significative, qui ne sont, ainsi qu'il a été dit, pas établies. Il n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions attaquées. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions attaquées. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois :  
 13.   En premier lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 14. En l'espèce, M. A n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 16. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés aux points 6 et 8 du présent jugement, et à la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme de Schotten, première conseillère,  
 M. Rezard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025 
 La rapporteure, 
 K. de Schotten 
 La présidente, 
 K. WeidenfeldLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501093/6-1