TA67 · Reconduite à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A G, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les modalités de la décision attaquée sont entachées de disproportion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Zimmermann, avocate de M. G, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et déclare en outre se désister du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant afghan, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2024. Par arrêté en date du 5 février 2025, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation en cas d'absence et d'empêchement de M. E H, directeur de l'immigration et de l'intégration, et de M. F D, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, à Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les actes se rapportant aux matières relevant de son bureau à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartient pas la décision contestée. Il n'est pas établi ni allégué que M. H et M. D n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; (). ". Aux termes de cet article L. 753-5 du même code : " A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux c et d du 2° de l'article L. 542-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1 selon les modalités et dans le délai prévu à l'article L. 531-29. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité l'asile le 9 octobre 2024 alors qu'il se trouvait placé en rétention et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par décision du 11 octobre 2024, notifiée le 17 octobre 2024. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, le droit de se maintenir sur le territoire français de M. G a pris fin à compter de cette décision en application des dispositions précitées du c) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen en ne mentionnant pas le recours exercé par le requérant à l'encontre de la décision de l'OFPRA et pendant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).  
 7. En troisième lieu, il n'est pas contesté que M. G fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le recours exercé par le requérant à l'encontre de la décision de l'OFPRA et pendant devant la CNDA ne lui permet pas de se maintenir sur le territoire français. Ainsi c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a considéré que l'éloignement de M. G demeurait une perspective raisonnable.  
 8. En quatrième lieu, le requérant soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'assignation à résidence a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, le préfet aurait pris légalement la même décision d'assignation à résidence en application des dispositions précitées, sans se fonder sur le motif tiré de ce que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. D'autre part, aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et due doit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". Il ressort des pièces du dossier que le préfet a obligé M. G à être présent sur son lieu de résidence tous les jours entre 20 heures et 6 heures en se fondant, d'une part, sur les dispositions précitées, et d'autre part, sur l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 octobre 2024 portant notamment interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et sur la menace que le comportement du requérant constitue pour l'ordre public. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait légalement pris cette même modalité d'assignation à résidence en se fondant seulement sur l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre du requérant.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort de la décision attaquée que pendant quarante-cinq jours, elle assigne le requérant dans le département de la Moselle et lui impose de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, entre 15 heures et 17 heures aux services de la police de Metz, et d'être présent sur son lieu de résidence tous les jours entre 20 heures et 6 heures. A l'appui des moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui l'empêcherait de se conformer aux obligations ainsi édictées. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'assignation, tant dans son principe que dans ces modalités, serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été adoptée. Ainsi, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence doivent être rejetées. Il en va de même, et par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Me Zimmermann et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. MilbachLa greffière, 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek