TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les occupants sans titre du parking des Terres Saint Jean à Epinal. 
 Elle soutient que : 
 - le terrain, dont elle est propriétaire, est occupé sans autorisation ; 
 - il est constaté un vol d'eau au travers de branchements illicites sur un hydrant ; 
 - l'occupation des lieux ne permet pas un usage du parking conforme à sa destination ; 
 - il y urgence à faire libérer les lieux tant pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques que pour préserver les biens communaux et intercommunaux, ainsi que l'accès des usagers au domaine public ;  
 - l'expulsion ne va à l'encontre d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2025 à 10h : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, pour les membres du cirque Zavatta, qui explique qu'il n'a pas été commis de dégradation et que le refus d'autorisation d'occupation est lié au refus d'accepter la présence d'animaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération d'Epinal indique être propriétaire du parking des Terres Saint Jean, sur lequel s'est  installé sans autorisation le cirque Zavatta. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des propriétaires de ces véhicules et installations.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-14 du CGPPP : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". 
 3. Par sa requête, la communauté d'agglomération d'Epinal indique qu'elle est propriétaire du terrain en cause et fait valoir qu'il est à usage de parking, sans autre précision. Cependant, l'évacuation d'un parking appartenant à une personne publique ne relève de la compétence du juge administratif que si ce parc de stationnement ne peut être regardé comme l'accessoire du domaine public routier, ce qui n'est pas démontré au regard des éléments soumis à l'instruction. 
 4. A supposer que le parking occupé par le cirque Zavatta relève effectivement du domaine public non routier de la communauté d'agglomération d'Epinal, l'urgence à ordonner l'évacuation du parc de stationnement n'est pas démontrée, dès lors que les constats rédigés par la police municipale d'Epinal établissent uniquement la présence de véhicules et d'un chapiteau, ainsi que l'absence de détériorations, que l'usage du parking n'est pas précisé, s'agissant notamment de son rôle pour la desserte éventuelle d'équipements, et que les allégations sur les atteintes à la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que sur un vol d'eau, ne sont pas assortis d'éléments suffisamment probants.  
 5. Il suit de là que la requête de la communauté d'agglomération d'Epinal doit être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération d'Epinal est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Epinal, ainsi qu'aux occupants sans droit ni titre du parking des Terres Saint Jean à Epinal. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 11 avril 2025.  
 La juge des référés, 
    A.Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.