TA44 · - Etrangers - 15 jours — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 janvier et 7 février 2025, sous le n°2501099, M. D H, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la décision est insuffisamment motivée notamment s'agissant du critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - la motivation en fait révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " E A " et à l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la vulnérabilité du requérant n'a pas été évaluée ;  
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par les articles 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'appliquant pas l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 22 janvier 2025.  
 II. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 janvier et 7 février 2025, sous le n°2501100, Mme G I, représentée par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la décision est insuffisamment motivée notamment s'agissant du critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - la motivation en fait révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " E A " et à l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée de manière approfondie ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la vulnérabilité de la requérante n'a pas été évaluée ;  
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par les articles 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'appliquant pas l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Mme I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " E A " ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
 - les observations de Me  Neraudau, représentant M. H et Mme I, présents à l'instance et assistés d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 11 février à 14h.  
 Des pièces complémentaires pour M. H enregistrées le 10 février à 12h31 ont été communiquées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D H, ressortissant azerbaïdjanais, né le 6 janvier 1987 et Mme G I, ressortissante azerbaïdjanaise, née le 4 avril 1988, ont déclaré être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 25 novembre 2024, avec leurs trois enfants mineurs et s'y sont maintenus sans être munis des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Ils se sont présentés à la préfecture de la Loire-Atlantique le 6 décembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils avaient déposés une première demande d'asile en Allemagne le 31 janvier 2022 et le 29 septembre 2024. Les autorités allemandes saisies le 9 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'ont explicitement acceptée le 11 décembre 2024. Par les présentes requêtes, M. H et Mme I demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées n°2501099 et 2501100, présentées pour M. H et Mme I concernent la situation d'un couple de requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 10 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°128 du même jour, donné délégation à Mme C J, attachée, cheffe du pôle régional E à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, signataire de la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B F, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " E A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et qui indique les éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. En l'espèce, les arrêtés attaqués visent le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, " et notamment ses articles 7-2 et suivants " compris dans un chapitre A intitulé " critères de détermination de l'Etat membre responsable " ainsi que l'article 18 relatif aux " obligations de l'Etat membre responsable ". Le préfet motive les décisions de transfert vers l'Allemagne par le fait que la consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que les empreintes digitales des requérants ont été enregistrées en Allemagne, révélant que les intéressés avaient déposé une demande d'asile dans ce pays, avant d'ajouter qu'" en application du règlement précité, les autorités allemandes doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile". Il résulte de ce qui précède que les arrêtés de transfert sont suffisamment motivés en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation des arrêtés attaqués ni d'aucune pièce des dossiers, que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés seraient entachés d'un défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative des informations prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants se sont vus remettre, le 6 décembre 2024, lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et à l'occasion de leurs entretiens individuels, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, en azéri et en turc, langues qu'ils ont déclarés comprendre dans leurs recueils, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions citées précédemment. Ces informations leur ont également été communiquées oralement, par l'intermédiaire d'un interprète, en turc, langue qu'ils comprennent conformément aux recueils et ainsi que cela ressort des termes des comptes-rendus des entretiens individuels et sur lesquels ils ont également apposés leurs signatures. Il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils n'auraient pas été en capacité de comprendre les informations qui leur ont été délivrées ni de faire valoir toutes observations utiles relatives à leurs situations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, dès lors que l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant pour contester la légalité de la décision de transfert et doit être dès lors écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.   L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 11. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 
 12. En l'espèce, le préfet établit que les initiales " ML " apposées de manière manuscrite sur les comptes-rendus à côté de sa signature et du tampon de la préfecture de la Loire-Atlantique sont celles d'une agente affectée au sein du bureau de l'asile et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, secrétaire administrative de classe normale, qui, compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d'asile. A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que cette agente n'aurait pas disposé d'une délégation de signature à l'effet de signer ces comptes-rendus, qui ne présente pas le caractère d'une décision. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les entretiens du 6 décembre 2024 auraient été conduit dans des conditions ne permettant pas d'en garantir la confidentialité. Enfin, si les requérants soutiennent que les comptes-rendus de leurs entretiens présenteraient un caractère lacunaire et des contradictions, il ressort de ces comptes-rendus que ceux-ci relatent l'ensemble des informations pertinentes pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de leurs demandes d'asile et retracent les principaux éléments relatifs à leur situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En outre, l'application des critères prévus à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 16. D'une part, M. H soutient qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est actuellement suivi par la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, de même que pour deux de ses enfants et que les décisions sont entachées d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure de transfert sur sa situation personnelle, compte tenu de sa situation de vulnérabilité, liée à sa santé, à son parcours migratoire, les persécutions subies dans son pays qu'il a quitté pour des raisons politique et sa qualité de demandeur d'asile. Il produit à l'appui de ces allégations des confirmations de rendez-vous médicaux à la PASS du CHU de Nantes et fait état d'un suivi médico-psychologique intersectoriel dans le service " Le Sémaphore " à Saint-Nazaire. Toutefois, en l'absence de toute description précise de la pathologie de l'intéressé qui n'évoque que des problèmes de tension artérielle et des troubles du sommeil, ni de celles de ces enfants et de l'impact de l'exécution de la décision attaquée sur leur prise en charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle à son transfert aux autorités allemandes. Le requérant n'établit pas davantage, qu'il ne pourrait, au besoin, y être soigné. Il ne démontre ainsi pas qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de l'Allemagne. 
 17. D'autre part, les requérants évoquent ensuite, le risque d'être renvoyés dans leur pays d'origine suite au rejet de leurs demandes d'asile et les obligations de quitter le territoire allemand prises à l'encontre de la famille qui les exposerait par ricochet à des risques de mauvais traitements dans leur pays d'origine et contraires aux stipulations précitées des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. H et Mme I dans leur pays d'origine mais uniquement de prononcer leur transfert auprès des autorités allemandes. En outre, il est constant que l'accord des autorités allemandes pour le transfert des intéressés a été donné sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, correspondant à la situation d'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. Si les intéressés produisent des décisions portant obligations de quitter le territoire allemand, la traduction de celles-ci, ne suffit pas à justifier que les requérants auraient épuisé l'ensemble des voies de recours contre ces décisions ou qu'un retour forcé vers l'Azerbaïdjan pourrait être effectivement mis en œuvre par les autorités allemandes dans des conditions ne respectant pas les droits des intéressés, notamment les garanties permettant d'éviter qu'un demandeur d'asile ne soit expulsé, directement ou indirectement, dans son pays d'origine, sans une évaluation des risques encourus, et ce alors qu'ils se prévalent dans la présente instance de nouveaux risques. Par ailleurs, l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 18. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige sont entachées d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir, compte tenu de ce qui précède, que le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 19. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les Etats membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ".  Il résulte de ces disposition et stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 20. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas dans l'intérêt de ses enfants d'être reconduits vers l'Allemagne, la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer la cellule familiale qu'ils forment, ainsi qu'il a été dit précédemment, alors qu'au demeurant les enfants ont été scolarisés en Allemagne pendant trois ans, qu'ils en parlent la langue et qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas y faire l'objet d'un suivi médical adapté. Par suite le moyen doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 17 décembre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. H et Mme I aux autorités allemandes pour l'examen de leurs demandes d'asile doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. H et Mme I sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D H et Mme G I, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Emmanuelle Neraudau.  
 Copie du présent jugement sera faite au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 MC. MINARD        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,