TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le maire de La Colle-sur-Loup s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France pour l'installation d'un pylône-arbre relais de téléphonie mobile de 24 m de hauteur ; 
 2°) d'enjoindre au maire de La Colle sur Loup de réinstruire cette déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la SA Bouygues Télécom participe ; 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; 
 - le motif d'opposition fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500605 tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2025, à 14 heures 00 : 
 - le rapport de M d'Izarn de Villefort,  
 - et les observations de Me Miloux, représentant la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. D'une part, pour caractériser l'urgence, les sociétés requérantes produisent une première carte de la couverture actuelle qui révèle une couverture insuffisante du réseau 4G sur le site envisagé, localisé en zone vallonée. La seconde carte de la couverture dite " Deep Indoor " décrit l'état de la couverture à l'intérieur des bâtiments, que les travaux objets de la déclaration préalable ont pour but d'améliorer pour 1 300 habitants environ. Dans ces conditions, et eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G, la condition d'urgence doit être en l'espèce regardée comme remplie. 
 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, les deux moyens soulevés par la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu d'enjoindre au maire de La Colle-sur-Loup de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de la décision du 5 décembre 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de La Colle-sur-Loup de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de La Colle-sur-Loup versera à la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Télécom, à la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de La Colle-sur-Loup. 
 Fait à Nice, le 17 mars 2025. 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,