TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025 et un mémoire du 18 février 2025, M. B, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration le 18 février 2025 ; il a essayé en vain de prendre rendez-vous ;  
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 1er avril prochain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Le 17 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 1er avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.   
 Article 2 :L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.