TA54 · Reconduites à la frontière — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2025 à 10 heures 36 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2025, Mme A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'urgence à l'éloigner du territoire français dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate désignée, 
 -les observations de Me Morel, avocate commise d'office représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise que l'intéressée à des membres de sa famille en France. 
 - et les observations Mme D, assistée d'une interprète en langue turque, qui déclare qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle a un droit au séjour en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante bulgare, déclare être entrée en France le 14 avril 2023. Le 4 avril 2025, elle a été interpelée et a été placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête susvisée, Mme D, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par Mme B C, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture, à laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 10 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que Mme D ne justifie d'aucun droit au séjour et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et fait également état de sa situation personnelle et familiale. Dès lors que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Si Mme D fait valoir que des membres de sa famille réside sur le territoire français, elle ne produit aucune pièce de nature à en justifier. En outre, son entrée en France est récente et elle ne démontre pas, ni même ne soutient être dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 7. Si la décision fixant le pays à destination duquel Mme D est susceptible d'être renvoyée mentionne qu'elle est de nationalité bulgare et qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas le fondement légal sur la base duquel la décision a été prise en l'absence de mention de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision fixant son pays de destination est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 9. Pour justifier de l'urgence à éloigner Mme D du territoire français, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin se prévaut de ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été interpellée, le 11 février 2025, dans un train pour avoir craché sur le contrôleur et giflé le conducteur. Toutefois, ces faits, aussi regrettables soient-ils, ne sont pas d'une gravité suffisante pour démontrer que son comportement constitue une menace à l'ordre public et pour caractériser une situation d'urgence à l'éloigner du territoire français. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que le préfet a inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 11. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante est dépourvue d'attaches privées ou familiale en France et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, elle comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin n'établit pas que le comportement de Mme D constituerait une menace pour l'ordre public. Toutefois, cette dernière ne justifie ni de sa durée de présence en France ni des attaches familiales sur le territoire. En retenant ces circonstances pour prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre de la requérante et en fixant sa durée à un an, le préfet n'a pas inexactement apprécié la situation de Mme D. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme D de circuler sur le territoire français ne peut qu'être écarté. Au regard de ces circonstances, la requérante n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation. 
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 6 du présent jugement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et qu'il fixe son pays de destination. 
 Sur les conséquences du présent jugement : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3. ". Aux termes de l'article L. 253-1 du même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions () du chapitre IV du titre I du livre VI (). ". Et aux termes de l'article L. 614-17 de ce code : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 () et () le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, ou la juridiction d'appel, prononce l'annulation d'une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. 
 18. L'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire prononcée par le présent jugement, qui n'implique aucune mesure d'exécution, a néanmoins pour conséquence de mettre fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme D, étant par ailleurs rappelé à l'intéressée qu'elle devra exécuter la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet dans le délai de départ volontaire qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D et fixe son pays de destination. 
 Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira       La greffière, 
 F. Levaudel        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.