TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande au juge des référés  d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision "  48 SI " du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 M. A soutient que :  
 - il y a urgence à statuer dès lors qu'il est salarié frontalier en Suisse et a besoin de son permis de conduire pour travailler ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - il a effectué avant qu'elle ne lui soit notifiée un stage de récupération de points qui n'a pas été pris en compte ;  
 - des récupérations automatiques de points n'ont pas non plus été comptabilisées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Le ministre soutient qu'il résulte du relevé intégral d'information du requérant édité le 5 juin que le stage de récupération de points dont il se prévaut a été enregistré, que son permis de conduire est valide et compte 5 points et que la décision contestée doit être regardée comme ayant été retirée de sorte que la requête n'a plus d'objet. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501067 enregistrée le 26 mai 2025 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit le 6 juin 2025 le relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l'article L. 225-1 du code de la route dont il résulte que, postérieurement à l'introduction du présent recours, d'une part, le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par l'intéressé en avril 2025 a été visé, d'autre part, une restitution automatique de 2 points a été validée. Le permis de conduire de M. A se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d'information intégral, doté d'un solde de cinq points sur douze. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision " 48 SI ", qui doit être regardée comme ayant été retirée par son auteur, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Besançon, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2501116