TA76 · URGENCES JU — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2025, le 12 mars 2025, le 15 mars 2025 et le 17 mars 2025, M. D A B, représenté par Me Paraiso, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2) de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'au 29 avril 2025 ; 
 3) d'annuler la décision du 8 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence ; 
 4) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A B soutient que : 
 * Son interpellation repose sur des faits erronés et est irrégulière ; il a été soumis à une pression psychologique de la part des gendarmes. 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 ­ repose sur des faits erronés car il a entamé des démarches en vue de sa régularisation et qu'il justifie de sa présence depuis 2021 ; 
 ­ méconnaît les droits à un recours effectif au regard du délai offert pour sa contestation ; 
 ­ méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il ne pourra être présent à la convocation pénale du 29 avril 2025 ; 
 ­ méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 ­ méconnaît les stipulations des article 8 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 * La décision de refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 * La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 * La décision portant interd iction de retour sur le territoire français procède d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 18 mars 2025, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Paraiso, avocate commise d'office représentant M. A B qui soutient que : 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il est arrivé en France le 22 avril 2021 pour y rejoindre ses tantes qui ont, plus que ses parents, contribué à son éducation ; 
 - il n'a plus de contact avec ses parents ; 
 - sa vie commune avec son épouse est attestée ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ; 
 * en ce qui concerne le refus de délai, le préfet n'apporte pas de preuve de ce qu'il représente une menace pour l'ordre public ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, les dispositions de l'article L.612-10 ont été méconnues : 
 * l'assignation à résidence n'est pas justifiée. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 25, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A B, ressortissant algérien, né le 17 septembre 1991, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en août 2021. Il a été interpelé le 7 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint. Par arrêtés du 8 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an , et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours aux motifs que M. A B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a fait aucune démarche tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour depuis son arrivée en France, qu'il ne remplit aucune des conditions d'admission au séjour prévu par l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas travailler ni disposer de ressources propres, que marié à une ressortissante française, il est sans charge de famille, qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de violence contre son épouse, qu'il présente une menace pour l'ordre public, qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que M. A B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. M. A B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
   2. En premier lieu, les conditions d'interpellation puis de garde à vue dont fait état M. A B sont, à les supposer même établies, sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 
   3. En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que M. A B ait contacté un avocat en vue d'entamer une procédure de régularisation ne peut être regardée comme la sollicitation d'un titre de séjour au sens et pour l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas sérieusement remis en cause l'arrivée de l'intéressé au cours de l'année 2021 alors que M. A B n'apporte aucun élément permettant de justifier de la date exacte de son arrivée sur le territoire français ni, surtout, qu'il se serait déclaré aux autorités compétentes comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions reposeraient sur des faits inexacts doit être écarté. 
   4.  En troisième lieu, M. A B n'a pas été privé de contester les mesures en litige comme le prouve d'ailleurs le présent jugement et a disposé d'un délai raisonnable pour exposer les conclusions et moyens qu'il entendait produire de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en raison du délai imparti pour exercer son recours ne peut qu'être écarté.  
   5. En quatrième lieu, M. A B, ressortissant algérien, ne peut en tout état de cause pas se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
   6. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord franco-algérien n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé alors, au demeurant, que cet accord n'est pas relatif aux conditions d'édiction des mesures en litige. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français : 
   7. M. A B, qui serait entré sur le territoire français le 22 avril 2021 soutient qu'il y a placé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, marié à une ressortissante française depuis 2023, n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-neuf ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où il ne justifie pas être isolé alors qu'y résident encore ses parents et sa fratrie. S'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé dispose de tantes et de cousins en France, il ne justifie cependant d'aucune insertion sociale ou professionnelle dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2025 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A B. 
 En ce qui concerne le moyen relatif au refus de délai de départ volontaire :  
   8. D'une part, il est constant, que M. A B n'est pas entré régulièrement sur le territoire français alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il ne peut pas être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, qui ne s'est pas fondé sur l'éventuelle menace que la présence du requérant en France pourrait représenter pour l'ordre public, pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à la décision fixant le pays de destination : 
   9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
   10. S'il n'est pas contesté que M. A B réside en France depuis près de quatre années et qu'il est marié à une ressortissante française, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une circonstance humanitaire justifiant que le préfet de la Seine-Maritime n'adopte pas à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français prise au titre de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non, comme le soutient le requérant, au titre des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à l'assignation à résidence : 
   11. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision ne sont pas assorties de moyens permettant d'en apprécier le bienfondé. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement  
   12. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
   13. La situation de M. A B ne ressort pas de l'application des dispositions précitées. Les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
   14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Paraiso et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. C 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS              La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.