TA59 · Reconduite à la frontière — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025 et un mémoire enregistré le  
 16 février 2025, M. C A, représenté par Me Verhaegen demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil  
 Me Verhaegen sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 L'arrêté en litige :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du CESEDA  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ;  
 - méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant OQTF 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du CESEDA ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant OQTF 
 - est insuffisamment motivée en l'absence de motivation spécifique ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 215-2 du CESEDA 
 - est entachée d'un défaut de base légale ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dang en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Verhaegen pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête en renonçant aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence de notification de la décision attaquée dans une langue comprise par le requérant et au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ainsi que celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord ;  
 - et les observations de M. A assisté de Mme B interprète en langue roumaine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C A ressortissant roumain né le 5 novembre 1995 conteste l'arrêté du  
 4 février 2025, par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de  
 M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / ()  L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation de quitter le territoire à M. A le préfet du Nord qui s'est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que l'intéressé avait été placé en garde à vue pour des faits de dégradation commis en réunion le 3 février 2025 et était défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet de 17 inscriptions au fichier automatisé des empreintes digitales depuis 2014, pour notamment, des faits de délit de fuite le 
 6 octobre 2022, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le 3 août 2022, de vol dans un local d'habitation le 10 juillet 2019, de conduite sans permis le 6 mars 2018. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été poursuivi ni condamné pour ces faits, à l'exception d'une convocation dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle, pour les faits de dégradation pour lesquels il a été dernièrement interpellé. Dans ces conditions, en considérant que le comportement personnel de M. A constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet du Nord a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire qu'il a prononcée à son encontre d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à cette fin, l'arrêté du 4 février 2025 du préfet du Nord en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
  6. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
   7. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, qui sera versée à  
 Me Verhaegen sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  L'arrêté du préfet du Nord du 4 février 2025 est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Verhaegen la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le jugement sera notifié à M. C A, à Me Zoé Verhaegen et au préfet du Nord.  
 Rendu en audience publique le 17 février 2025 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 L. DANG 
   La greffière, 
 signé 
  C. TONEGUZZO 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,