TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B épouse D, représentée par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, à défaut sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration ; elle a essayé en vain de prendre rendez-vous ;  
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 7 avril prochain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Le 19 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 7 avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à Me Cans en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme B.   
 Article 3 :L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Cans en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que Me Cans renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D, à Me Cans et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.