TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, représentée par Me Prevostat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la Société Eole de lui communiquer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la Société Eole une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - En l'absence de fourniture de cette attestation, elle encourt une majoration de 20 % applicable sur la garantie dommage-ouvrage de 64.878,44 euros, soit 12.975,69 euros ; 
 - Elle n'a pas d'autre moyen que de demander au juge des référés qu'il ordonne à la Société EOLE de lui communiquer l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier, soit le 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés par l'entreprise. 
 La requête a été communiquée à la Société Eole, représentée par Me Vives, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'article 9 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   1.           Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
   2.           S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. Par ailleurs, en cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
   3.  Courant 2016, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var (C.C.I. du Var) a lancé un appel d'offres dans le cadre d'un marché de travaux de mise hors d'eau et hors d'air, de second œuvre et d'aménagements complémentaires du bâtiment " CCI DU VAR - opération Chalucet ". Compte tenu du montant global des travaux excédant 15 millions d'euros, elle a souscrit un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) auprès de son assureur. Elle a donc sollicité l'établissement d'une nouvelle attestation d'assurance décennale conforme auprès de tous les attributaires. Malgré les demandes réitérées de la C.C.I. du Var, la Société Eole n'a pas communiqué l'attestation d'assurance CCRD tel que sollicitée. 
 4. Aux termes de l'article 14.3 du CCAP en date du 16 décembre 2016 - Marché de travaux de mise hors d'eau et hors d'air, de second-œuvre et d'aménagements complémentaires du bâtiment de la CCI du Var - Opération CHALUCET: " Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires du contrat d'assurance responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. Ils auront également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792- 2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil, et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. " 
 5. Il résulte de l'instruction que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon est juridiquement nécessaire à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var en vue d'assurer le respect de ses propres obligations légales et contractuelles. Les conditions d'urgence et d'utilité de cette communication, nécessaires pour assurer la continuité du service public en cause sont remplies. Le prononcé de ces mesures ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte pas à une contestation sérieuse. 
 6.           Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la Société Eole de communiquer à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, une attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.           Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en condamnant la Société Eole à lui verser la somme de 1 500 euros. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la Société Eole de communiquer à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, une attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 2 : La Société Eole versera la somme de 1 500 euros à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var et à la Société Eole. 
   
 Fait à Toulon, le 17 avril 2025. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N°2501129