TA63 · Chambre 1 — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Bon-de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
- aucun élément ne tend à démontrer la régularité de la délégation de signature ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense et porte une atteinte au principe du contradictoire ; 
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- son comportement ne constitue pas un trouble à l’ordre public ; 
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il justifie d’une circonstance humanitaire particulière. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 23 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 13 février 2026. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant italien né le 1er octobre 2006, est entré sur le territoire français en 2008 ou 2009 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 mars 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 11 septembre 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission à cette aide à titre provisoire. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu’elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3. ». Aux termes de l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » et aux termes de l’article L. 614-3 : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.(…) » et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de l'Allier a prononcé à l’encontre de M. B..., qui était alors détenu, une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cette décision, notifiée à l’intéressé le 10 mars 2025 et qui mentionne les voies de recours, indique à tort que le requérant bénéficie d’un délai d’un mois pour présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dès lors que le délai d’un mois indiqué à tort est un délai plus long que le délai normalement applicable de sept jours prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce délai est seul opposable au requérant. Or, la requête par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 avril 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 sont tardives et la fin de non-recevoir opposée en ce sens en défense doit être accueillie. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et l’a interdit de circulation du le territoire français pendant un délai de trois ans. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l'Allier. 
 
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Caraës, présidente, 
Mme Bollon, première conseillère, 
Mme Michaud, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. BOLLON 
 
La présidente, 
 
R. CARAËS  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LLORACH 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.