TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 28 avril 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. B C un permis de construire une villa, sur la parcelle cadastrée section AN n° 144, située au lieudit " Foce di Termini ".  
 Le préfet soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la parcelle en cause étant située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;   
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet n'étant pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il a émis un avis conforme défavorable le 27 novembre 2024, le maire étant ainsi en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - le déféré enregistré le 31 juillet 2025 sous le n° 2501140 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
     
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 août 2025, tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé le 7 novembre 2024 une demande de permis de construire une villa sur la parcelle cadastrée section AN n° 144, située au lieudit " Foce di Termini ", dans la commune de Porto-Vecchio. Par l'arrêté du 28 avril 2025, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". Les dispositions précitées ne permettent au préfet de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud, tirés de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC et de ce que le maire de Porto-Vecchio a commis une erreur de droit en ne suivant pas son avis conforme défavorable, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. Enfin, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen n'est pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 28 avril 2025. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 28 avril 2025 est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B C. 
 Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Bastia, le 27 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J. A       La greffière, 
   Signé     
    
                 H. CELIK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé  
 Alexandre Sapet