TA25 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. A B, représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 L'OFII fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, premier conseiller, pour statuer en application des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Dravigny, substituant, Me Dessolin, représentant  
 M. B qui s'en remet aux écritures. 
 L'OFII n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le  
 9 janvier 2025. Le 3 juin 2025, il a présenté une demande d'asile. Par une décision du  
 3 juin 2025, dont M. B demande l'annulation, le directeur de l'OFII de Besançon lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Aux termes l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Par ailleurs le délai prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France. Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les raisons par pour lesquelles la demande de M. B a été refusée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'audition auprès des services de l'OFII du 3 juin 2025 de M. B que celui-ci n'a fait état d'aucune situation de vulnérabilité. Dès lors, le directeur de l'OFII n'a pas omis de procéder à un examen particulier de sa situation en ne faisant aucune mention d'une situation de vulnérabilité dans la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, il ressort de l'entretien qui s'est déroulé le 3 juin 2025 auprès des services de l'OFII que M. B a été informé, dans une langue qu'il comprend, du contenu des dispositions de l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point 2. Il était alors informé que les conditions matérielles d'accueil sont refusées lorsque sans motif légitime l'intéressé n'a pas présenté de demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours qui a suivi son entré sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. SeytelLa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière