TA67 · Reconduite à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 , 17 et 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, en l'absence de preuve de notification régulière d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - il doit être regardé comme ayant demandé une demande de réexamen de sa demande d'asile et la décision attaquée méconnaît les articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il peut se prévaloir de nouvelles circonstances justifiant que la mesure d'éloignement ne soit pas exécutée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Thalinger, substituant Me Elsaesser, avocate de M. B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et soutient, en outre, que le requérant ne pouvait pas faire l'objet d'une assignation à résidence, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait plus être exécutée en raison de sa demande de réexamen de sa demande d'asile et que la décision attaquée méconnaît ainsi l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.".  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de l'intéressé par les services de police le 5 février 2025, que ce dernier a été mis en mesure de présenter tout élément qu'il jugeait utile sur sa situation et son parcours. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. () ". 
 6. Il ressort des pièces produites en défense que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mars 2024, assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours. Il ressort de l'avis de réception de lettre recommandée produit en défense que le pli contenant ces décisions a été distribué le 18 mars 2024 à la dernière adresse connue du requérant, qui y a apposé sa signature. Les décisions ont ainsi été régulièrement notifiées. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. " Ces dispositions de l'article L. 542-2 auxquelles il est ainsi renvoyé prévoient que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin " () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". Enfin, selon l'article R. 521-4 de ce même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. ().  
 8. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Hors les cas d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 précité, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.  
 Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 9. Le requérant soutient avoir exprimé le souhait de former une demande de réexamen de sa demande d'asile lors de son audition par les services de police le 5 février 2025 et qu'il appartenait à ses services de transmettre cette demande à l'autorité préfectorale, faisant ainsi obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Toutefois, la mesure d'assignation à résidence attaquée a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 5 février 2025 que si le requérant a indiqué être entré en France pour obtenir l'asile, avoir déposé une demande d'asile fin juillet 2022, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 12 mars 2024 et ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine en raison des persécutions qu'il a subies, M. B, qui s'est ainsi borné à décrire ses précédentes démarches pour obtenir l'asile, ne peut être regardé comme ayant clairement exprimé le souhait de former une demande de réexamen de sa demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déjà sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, demande qui a été rejetée par une décision du 30 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 6 février 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de ce que sa demande de réexamen de sa demande d'asile aurait dû être enregistrée par les services de police lors de son interpellation doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 12 mars 2024, régulièrement notifié le 18 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin a obligé le requérant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, M. B n'établit pas avoir présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile postérieurement à l'édiction de cette mesure d'éloignement. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demande d'asile ferait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA se soient prononcés, pour la rejeter, sur cette demande de réexamen. Ainsi en l'espèce, eu égard aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, M. B disposait du droit de se maintenir en France jusqu'au 6 février 2024, date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA rejetant son recours contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. Par suite, dès lors que M. B faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours qui pouvait être mise à exécution le 18 avril 2024, le préfet pouvait légalement, en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, prendre à l'encontre du requérant l'assignation à résidence en litige à cette date. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". Aux termes de l'article L. 922-2 dudit code : " Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. ". 
 13. Une mesure d'assignation à résidence a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle obligation de quitter le territoire français, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'annulation de la décision l'assignant à résidence dans les sept jours suivant sa notification.  
 14. Le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin ne pouvait pas légalement fonder sa décision d'assignation à résidence en litige sur l'existence de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre 12 mars 2023, dès lors qu'il existerait des changements de fait et de droit dans sa situation faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, d'une part, si le requérant se prévaut de changement de circonstance de droit par l'entrée en vigueur le 28 janvier 2024 de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'il soutient ces dispositions ne lui permettent pas d'obtenir automatiquement un titre de séjour dès lors qu'il s'agit d'une régularisation à titre exceptionnel. D'autre part, la circonstance que le requérant exerce la profession de chauffeur-livreur depuis le 19 février 2024 n'est pas une circonstance de fait nouvelle susceptible, par elle-même, de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un changement de circonstances de fait et de droit qui s'opposerait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 12 mars 2023.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 16. Il ressort de la décision attaquée qu'elle impose au requérant de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, à 14 heures à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg située à l'aéroport d'Entzheim. Si le requérant soutient qu'il réside à Schiltigheim, doit se déplacer en train et réaliser un trajet d'une durée moyenne de quarante minutes, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'empêcherait d'effectuer ce trajet une fois par semaine, alors même qu'il exerce une activité professionnelle. En outre, en se bornant à invoquer des démarches en cours visant à son admission au séjour et l'exercice d'une activité professionnelle, il n'établit pas que l'assignation, tant dans son principe que dans ses modalités, serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été adoptée. Ainsi, le préfet du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. MilbachLa greffière, 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek