TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2025, M. F B et Mme C A, représentés par Me Barnier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à M. G pour la réalisation d'une piscine d'un poolhouse et d'un local technique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Nîmes, après avoir fait dresser procès-verbal des travaux exécutés de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme dans un délai de 48 heures à partir de la notification de l'ordonnance à venir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur au fond sur le recours introduit à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  leur requête est recevable ;  
    - ils ont intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est présumée aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, et elle est remplie dès lors que les travaux sont en cours, entraînent des constructions et l'abattage d'arbres qui sont difficilement réversibles ;  
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : 
 * il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté ait disposé d'une délégation de compétence pour prendre des décisions en matière d'urbanisme ;  
 * le permis de construire initial est caduque et ne peut faire l'objet d'un permis modificatif ; 
 *le permis modificatif ne pouvait être instruit au regard du règlement du plan local d'urbanisme applicable avant l'entrée en vigueur du PLU révisé en 2018, la parcelle étant désormais classée en Nh où toute construction est interdite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 -à titre principal la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérantes et dès lors que leur requête est tardive ; 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, M. E G présenté par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 -l'intérêt à agir des requérants qui ne sont pas voisins immédiats du terrain d'assiette du projet n'est pas démontré eu égard à la configuration des lieux, à la distance entre leur maison et le projet et à l'existence d'un mur de clôture de 1,80 m de hauteur qui en exécution du projet se doublé d'un mur réalisé par le pétitionnaire ; 
 - s'agissant de l'urgence, la présomption dont les requérants se prévalent est réfragable, or, les travaux autorisés par la décision dont la suspension de l'exécution est demandée n'ont pas commencé et n'interviendront qu'après la réalisation des travaux autorisés par le permis initial qui consiste en la réalisation d'une maison de 187 m² qui prendra un certain temps ;  
 -en l'absence de justification de la date de notification de l'arrêté de permis initial, sa caducité ne peut être établie ; qu'en outre la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu en décembre 2024 et l'abatage de neuf arbres nécessaires à l'opération a été réalisée en décembre 2024,   
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2501167 du 24 mars 2024 par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 avril 2025 à 10h30 en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pechon pour les requérants qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, elle insiste sur la circonstance qu'il n' y a pas eu de travaux en exécution du permis de construire initial devenu caduque, elle reprend sur la recevabilité de son action la teneur de ses écritures, insiste sur son intérêt à agir en qualité de voisin immédiat, de la nature et de la localisation du projet qui génère des vues sur parcelle et des bruits de voisinage du fait de la piscine et du  poolhouse prévu par le permis modificatif dont la suspension de l'exécution est demandée, que l'urgence est présumée en vertu de l'article L.600-3 et reprend ses écritures, sur le caractère irréversibles des travaux et l'absence de de circonstance particulière opposée en défense, que s'agissant des doutes sérieux, la caducité du permis initial fait obstacle à la légalité du permis modificatif, qu'aucun travaux substantiel n'a été effectué dans les trois ans de l'édiction du permis initial ainsi qu'en témoigne le constat d'huissier, aucune prorogation n'est possible en raison de l'évolution défavorable des règles d'urbanismes, les travaux sont postérieurs à la date à laquelle la péremption est intervenue et ils ne peuvent être établis par la production de simples devis, l'injonction demandé doit être prononcée. 
 - les observations de M. D pour la commune de Nîmes qui maintient la teneur de ses écritures et précise que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir car les troubles allégués ne sont pas démontrés, les vues aériennes produites démontrent que les terrains du pétitionnaire et des requérants sont séparés par des parcelles et un chemin et que le bâti est déjà dense autour de la propriété des requérants, qu'il n' y a pas d'urgence dès lors que les travaux entrepris sont conformes aux autorisations obtenues, que s'agissant de la compétence du signataire du permis modificatif, la délégation de signature est produite, que les documents produits par le pétitionnaire à l'instance démontre une commencement d'exécution du permis initial qui ne peut être regardé comme étant caduque notamment le devis étude de sol terrassement, le devis de maçonnerie et devis d'élagage, que la mesure d'injonction ne peut être prononcer en présence de travaux conformes. Il précise qu'aucune décision constatant la caducité du permis initial n'a été prise. 
 - les observations de Me Blanc pour M. G qui indique que les requérants ont acheté leur terrain au pétitionnaire et ne pouvaient ignorer la réalisation d'une construction, que leur intérêt à agir qui doit être vérifié au regard du permis modificatif n'est pas démontré, les vues et l'abattage des arbres étant dues à la mise en œuvre du permis de construire initial, de même l'injonction demandée ne pourra toucher les travaux réalisés au regard du permis de construire initial, les propriétés sont séparées par deux murs de 1,80m l'un réalisé par les requérants et l'autre sera réalisé par les pétitionnaires, la piscine ne crée pas un préjudice tel que l'intérêt à agir puisse être reconnu, que s'agissant de l'urgence, les travaux concernant le modificatif n'ont pas débuté, s'agissant de la caducité du permis initial, le délai de trois ans court suivant la notification et non la date du permis de construire, des travaux ont déjà été réalisés, des coupes d'arbres pour un montant conséquent de 8 000 euros réalisés suivant autorisation de défrichement et une ouverture de chantier effectuée en décembre dernier, le constat d'huissier ne démontre pas l'absence de travaux en indiquant que le chantier est invisible depuis la voie publique, ce qu'au demeurant n'est pas réaliste au regard de la configuration des lieux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 5 janvier 2022, le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à M.  G pour la construction d'une maison individuelle d'une superficie de 187 m² sur un terrain cadastré CL65, CL473 et CL475. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis modificatif à M. G pour une augmentation de la superficie de la construction de 3 m² et la construction d'une piscine d'un poolhouse et d'un local technique. M. B et Mme A dont la propriété est située sur les parcelles cadastrées CL468, CL472 et CL474 demandent au juge des référé de prononcer la suspension de l'exécution de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens tels qu'analysés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 4.   Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, sur l'intérêt à agir des requérants ni sur la condition d'urgence, que la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nîmes du 14 janvier 2025, présentée par M. B et Mme A, doit être rejetée.  
 5.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Nîmes et de M. G, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et Mme A le versement d'une somme de 500 euros à verser à la commune de Nîmes et d'une somme de même montant à M. G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée 
 Article 2 : M. B et Mme A verseront solidairement à la commune de Nîmes une somme de 500 euros et à M. G une somme de même montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à la commune de Nîmes et à M. E G. 
 Fait à Nîmes, le 9 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501152