TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal les 3 août, 8 et 9 octobre 2025, M. D... B..., représenté par Me Peres, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Bastia à lui payer des indemnités d’un montant total de 55 511 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l’accident de service dont il a été victime le 5 novembre 2021 et de sa rechute du 13 décembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia les frais de l’expertise judiciaire ordonnée dans l’instance en référé n° 2401646 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- il a été victime d’un accident de service le 5 novembre 2021 et d’une rechute de cet accident, également reconnue imputable au service, le 13 décembre 2022 ; 
- sur le fondement du rapport de l’expert judiciaire, les préjudices dont il est incontestablement fondé à demander réparation sont les suivants :  
* 522 euros au titre du déficit fonctionnel à 50 % du 13 décembre 2021 au 5 janvier 2022 et du 23 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ; 
* 5 829 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 25 % du 6 janvier 2022 au 22 décembre 2023 et du 6 janvier 2024 au 4 avril 2024 ; 
* 3 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
* 37 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 20 % ; 
* 7 560 euros au titre du préjudice d’agrément ; 
* 800 euros au titre des frais d’assistance à expertise. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Gouard-Robert, conclut à ce que le montant des indemnités demandées soit ramené à de plus justes proportions. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- les indemnités réparant les périodes de déficit fonctionnel temporaires ne sauraient excéder 2 190 euros ; 
- les souffrances physiques pourront donner lieu à une indemnité n’excédant pas 2 000 euros ; 
- le taux de déficit fonctionnel permanent, que l’expert a évalué à 20 % est excessif, le trouble dont se plaint le requérant devant limiter ce déficit à 10 %. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2401646 du 22 janvier 2025 par laquelle la présidente du tribunal a désigné le docteur C... en qualité d’expert ; 
- le rapport de l’expert, daté du 24 avril 2025. 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., fonctionnaire territorial employé par la commune de Bastia, demande au juge des référés de condamner son employeur à lui payer des indemnités provisionnelles d’un montant total de 55 511 euros, à valoir sur l’indemnisation des conséquences de l’accident reconnu imputable au service dont il a été victime le 5 novembre 2021 et de sa rechute du 13 décembre 2022, également reconnue imputable au service, outre le remboursement des frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal. 
 
2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 
 
3. L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de 50 % du 13 décembre 2021 au 5 janvier 2022 et du 23 décembre 2023 au 5 janvier 2024 (36 jours) et de 25 % du 6 janvier 2022 au 22 décembre 2023 et du 6 janvier 2024 au 4 avril 2024 (804 jours). L’indemnité réparant un tel préjudice peut, en l’espèce, être évaluée à la somme de 4 400 euros. 
 
4. L’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) résultant de l’accident de service et de sa rechute en retenant un signe de Lasègue de 50° à droite et de 80° à gauche, un test de Schober à 10-12 cm, un déficit moteur des releveurs du pied droit coté à 3,5/5 et un déficit sensitif avec hypoesthésie droite du territoire L5 et abolition du réflexe achiléen droit. En l’état des informations dont dispose le tribunal, il apparaît que le taux de 20 % de DFP retenu par l’expert ne présente pas, contrairement à ce que fait valoir la défense, de caractère excessif. Dans ces conditions, l’indemnité réparant un tel préjudice peut, pour un homme âgé de 56 ans à la date de consolidation de son état de santé, être évaluée à la somme de 25 000 euros. 
 
5. Les souffrances physiques, appréciées à 2,5 sur une échelle de 7 par l’expert, pourront être évaluées à la somme de 2 500 euros. 
 
6. Les frais d’assistance à expertise exposés par M. B..., d’un montant de 800 euros, justifiés par la production d’une facture acquittée du docteur A..., devront lui être remboursés par la commune de Bastia. 
 
7. S’agissant, enfin, des frais de l’expertise du docteur C..., qui doivent être mis à la charge de la partie perdante, la commune de Bastia en remboursera le montant à M. B..., sous réserve que ce dernier justifie les avoir effectivement acquittés. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la commune de Bastia à payer à M. B... une indemnité provisionnelle de 32 700 euros, outre le remboursement des honoraires du médecin expert sous la réserve énoncée ci-dessus.  
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Bastia au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La commune de Bastia est condamnée à payer à M. B... une indemnité provisionnelle de 32 700 euros, augmentée, sous la réserve énoncée au point 7, des frais de l’expertise du docteur C....  
 
Article 2 : La commune de Bastia paiera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et à la commune de Bastia. 
 
 
Fait à Bastia, le 10 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J.-F. ALFONSI 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,