TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 9 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance de renvoi n° 2501748 du 14 avril 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. E B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 11 avril 2025. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n°2501161 le 16 avril 2025 et un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. E B, représenté par Me Dantier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ainsi que l'effacement de son inscription au fichier des personnes recherchées ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados ou au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le droit à être entendu du requérant a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant un délai pour l'éloignement : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2501198 enregistrée le 18 avril 2018, M. E B, représenté par Me Dantier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Dantier, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête n°2501161. Concernant la requête n°2501198, Me Dantier reprend les conclusions et les moyens de la requête, et soulève une erreur de droit tirée de la prise par l'autorité préfectorale de deux décisions de privation de liberté à l'encontre de M. B le même jour. 
 Le préfet du Calvados et le préfet de la Manche n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant italien né le 1er septembre 2004 à Iseo (Italie), est entré en France en juillet 2024 selon ses déclarations. Il a précédemment fait l'objet le 16 novembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire français exécutée le 2 juillet 2024. Le 5 avril 2025, M. B a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Caen-Ifs pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée d'arme de catégorie B. Le 8 avril 2025, il a fait l'objet d'une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 9 avril 2025, le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Suite à ordonnance du 13 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, M. B a quitté le centre de rétention administratif de Oissel. Le préfet de la Manche a édicté à son encontre une assignation à résidence pour une durée de 45 jours le 9 avril 2025. Par les requêtes susvisées, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2025 du préfet du Calvados et de l'arrêté du 9 avril 2025 du préfet de la Manche.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2501161 et 2501198 présentent à juger de la légalité d'une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger et d'une mesure d'assignation à résidence de l'intéressé en vue de l'exécution de cette décision d'éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée de d'un an : 
 5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; /4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; /5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;() / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 6. En application des dispositions de l'article L. 251-1 du code précité, il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Pour prendre l'arrêté attaqué au visa des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part et à titre principal, M. B ne justifierait d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1 du même code et, d'autre part, de ce que le comportement personnel de l'intéressé constituerait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.  
 8. D'une part, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Calvados a motivé sa décision par la circonstance que M. B ne dispose pas d'un droit au séjour en France dès lors qu'il ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni ne justifie être inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle. Le préfet indique par ailleurs que le requérant ne justifie pas être un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions posées aux 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut non plus justifier être conjoint ou enfant à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions du 3° de l'article L. 233-1 précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant italien âgé de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, justifie être le fils de Mme A D, ressortissante italienne, domiciliée à Cherbourg et qui produit une attestation selon laquelle elle héberge à titre gratuit son fils depuis le 13 octobre 2021. Le requérant produit au dossier le contrat de travail à durée indéterminée conclu par la SAS Sodishague avec Mme A le 10 janvier 2022, le bulletin de salaire de mars 2025 de sa mère faisant état de l'ancienneté de Mme A dans l'entreprise et indiquant qu'elle perçoit un salaire net de 1 454,42 euros, ainsi qu'une copie de la carte vitale de Mme A, éditée en 2022 et son attestation de droits à l'assurance maladie. M. B démontre ainsi qu'il disposait d'un droit au séjour en France sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet du Calvados ne pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a également entendu fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la circonstance que M. B a l'objet d'un placement en détention provisoire le 5 avril 2025, et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Cherbourg le 8 avril 2025 à une peine de six mois d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, ainsi que détention non autorisée d'arme ou de munition de catégorie B. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la peine prononcée le 8 avril 2025 est une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis sans maintien en détention. Par ailleurs, si le préfet se prévaut dans ses écritures uniquement de la réitération du comportement délictueux de M. B, il ne ressort des pièces du dossier que l'existence d'une condamnation précédente le 24 mai 2024 à une peine d'amende de 500 euros pour usage illicite de stupéfiants le 15 novembre 2023 selon la procédure de l'ordonnance pénale, laquelle mentionne expressément " la faible gravité des faits " et n'est même pas mentionnée dans la décision litigieuse. Il ressort également des pièces du dossier que M. B est arrivé en 2021 à l'âge de dix-huit ans en France avec sa mère et ses frères et sœurs, qu'il justifie d'une scolarité en seconde en lycée professionnel pour l'année 2021/2022, d'un accompagnement par un Contrat d'engagement jeune en avril 2024 interrompu suite à l'exécution le 2 juillet 2024 de la mesure d'éloignement du 16 novembre 2023,  puis d'un suivi par la mission locale depuis le 19 février 2025 pour accéder à une formation " # Avenir " financée par la région Normandie et dont il justifie du rendez-vous le 30 avril 2025.  Dans les circonstances de l'espèce, en déduisant de la seule condamnation du 8 avril 2025 précitée que la présence en France de M. B constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société justifiant qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre, le préfet du Calvados a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n°2501161, que la décision du 9 avril 2025 du préfet du Calvados faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2025 portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L.261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues :  / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4. ". L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n°2501198, qu'en l'absence d'obligation de quitter le territoire français, la décision assignant M. B n'aurait pu être légalement prononcée à son encontre. Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français du 9 avril 2025, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. En premier lieu, le présent jugement, qui annule l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an prise par le préfet du Calvados à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration prenne, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait, le cas échéant, l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. 
 14. En deuxième lieu, eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Calvados, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. E B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. B a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Dantier, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en ce qui concerne la requête n° 2501161 et de la somme de 1 000 euros en ce qui concerne la requête n°2501198, correspondant à un total de 2 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros, en ce qui concerne la requête n° 2501161 et la somme de 1 000 euros en ce qui concerne la requête n° 2501198, correspondant à un total de 2 000 euros, sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2025 est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2025 est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont fait l'objet, le cas échéant, M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de circulation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dantier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Dantier, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros, en ce qui concerne la requête n° 2501161 et la somme de 1 000 euros en ce qui concerne la requête n° 2501198, correspondant à un total de 2 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros, en ce qui concerne la requête n° 2501161 et la somme de 1 000 euros en ce qui concerne la requête n° 2501198, correspondant à un total de 2 000 euros, lui seront versées.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête n°2501161 est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Dantier, au préfet du Calvados et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. C 
 La greffière, 
 Signé  
 E. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 E. LEGRAND 
 Nos2501161, 2501198