TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. C A, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 17 juin 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Limoges ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle procède d'un examen insuffisamment sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle ne pouvait légalement intervenir dès lors qu'il avait manifesté son intention de demander l'asile, dans les circonstances d'un très court délai depuis son entrée sur le territoire et de sa méconnaissance de la langue française écrite ; l'obligation de quitter le territoire méconnaît ainsi les articles 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et L. 521-1, R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est intervenue en violation des articles 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les circonstances humanitaires dont il justifie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'ordre public. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut : 
 -au rejet de la requête ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 20 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.  
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Me Toulouse, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003 à Yoma, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 6 juin 2025 en France où l'irrégularité de sa présence en France a été révélée par un contrôle le 17 juin 2025 des services de police, dans le cadre de la vérification du droit au séjour. Par deux arrêtés du 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Limoges. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 juin 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par l'intéressé, que depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français M. A n'a formé, hors la demande de dépôt alléguée de demande d'asile en débat au présent litige, aucune demande de titre de séjour. 
 6. Il ressort des termes du dispositif du premier des arrêtés du 17 juin 2025, éclairé par sa motivation, dont M. A demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. A ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière. Il suit de là que le préfet de la Haute-Vienne a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire en litige : 
 7. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 13 janvier 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-01-13-00002 du même jour, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. A ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, par une motivation commune à l'ensemble des décisions qu'il comporte, l'arrêté comportant l'obligation de quitter le territoire en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. A sur lesquelles il se fonde, notamment quant aux conditions de son entrée sur le territoire et de ses garanties de représentation, ainsi qu'à ses attaches respectives, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre de manière exhaustive tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé non plus que des considérations relatives à l'ordre public dès lors que ce motif n'est pas retenu parmi ceux de la mesure d'éloignement, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de la motivation de l'arrêté en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de M. A, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 
 10. En quatrième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Aux termes de l'article 9 de la directive 2013/32/UE : " 1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en première instance prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus aux articles L. 754-2 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Si, préalablement à sa demande, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande. En revanche, si l'intéressé présente une demande d'asile postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement, qui est susceptible d'empêcher l'exécution de cette dernière en attendant qu'il y ait été statué, pareille circonstance reste sans influence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire, laquelle s'apprécie à la date de son intervention. 
 11. M. A fait, d'une part, valoir la brièveté du délai écoulé entre son entrée en France, selon ses déclarations, non justifiées, le 6 juin 2025, et son interpellation le 17 juin 2025, pour en tirer le défaut de présentation, antérieurement à cette dernière, d'une demande d'asile, avec la circonstance que s'il déclare parler le français il soutient ne pas le lire. Ces circonstances ne sont toutefois pas, en elles-mêmes, de nature à établir un empêchement au dépôt d'une demande d'asile, dans un délai en l'espèce de dix jours, alors même que l'intéressé est parvenu à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à franchir la frontière pour s'installer, y déclarant une adresse, à Limoges, et il n'en ressort pas que son intention était, ce faisant, de demander l'asile en France. D'autre part, le défaut de maîtrise de la lecture du français qu'il allègue reste sans incidence sur la force probante, dont il lui appartient d'apporter la preuve contraire, de la consignation de ses déclarations, verbales, dans une langue qu'il indique parler, devant les services de police dans le procès-verbal de son audition le 17 juin 2025. Il ressort de ses déclarations que  M. A a indiqué, à la question " A quelle date, dans quelles conditions, dans quel but êtes-vous entré en France ' " " Cela fait une semaine que je suis arrivé en France, je suis arrivé en Italie par bateau et en France par train. J'ai pris le bateau en Tunisie pour l'Italie. Je suis venu en France pour me protéger parce que je suis menacé par des personnes de ma famille dans mon pays. ". Par ailleurs, à la question : " Si la préfecture prenait à votre encontre une mesure d'éloignement, vous-y opposeriez-vous ' ", M. A a répondu " Oui, je m'opposerais à cette mesure. Je dois rester en France ". M. A a ainsi manifesté explicitement sa volonté de s'opposer à son éloignement du territoire. En revanche, s'il a évoqué des menaces qui émaneraient de membres de sa famille, il n'apporte aucune précision sur la nature de celles-ci et moins encore leur origine, et d'autre part expose cette allégation comme explication à sa volonté de se maintenir en France sans éclairer les raisons pour lesquelles il s'est abstenu notamment de solliciter l'asile, pour protection contre ces menaces et éviter un retour dans son pays d'origine, dès son arrivée en Italie. Dans les circonstances de son parcours de migration de la Guinée, via la Tunisie, ayant transité par l'Italie, en apportant cette explication après son interpellation en situation irrégulière en France, en même temps qu'il manifeste son opposition à être éloigné du territoire français, sans avoir formé expressément depuis son arrivée en Europe une demande de protection internationale, et alors même qu'il lui reste loisible de la présenter postérieurement à l'obligation de quitter le territoire en litige, il ne ressort pas sans ambiguïté de ses propos une intention, laquelle ne saurait être présumée implicitement, de demander l'asile en France. Dans ces conditions, M. A n'établit pas avoir manifesté clairement et préalablement à l'intervention de l'obligation de quitter le territoire en litige sa volonté de présenter une demande d'asile et il n'est pas fondé à invoquer une dénaturation de son intention dans l'appréciation ainsi portée sur sa situation par le préfet, qui ne l'a en tout état de cause pas qualifiée de dilatoire. Dès lors, les moyens qui en sont tirés, par l'erreur de droit et l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, notamment, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en litige du 17 juin 2025. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en litige : 
 13. Il résulte en premier lieu de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ()". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Si M. A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée, il n'apporte toutefois à l'instance aucun élément probant de nature à établir la réalité de cette affirmation. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 16. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article  7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 17. M. A, ressortissant guinéen, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 6 juin 2025, à l'âge de vingt-deux ans. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'il parle le français, est en contact avec un ami, et est dépourvu de famille dans son pays d'origine. Toutefois, et au regard de son entrée très récente sur le territoire, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion dans la société française, où notamment il est sans aucune ressource ni perspective à court terme. Si il soutient qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, où réside son frère, et où il a ainsi nécessairement tissé des liens, il n'apporte aucun élément permettant de corroborer ses allégations. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. Par les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français en litige : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. La décision en litige précise que l'examen d'ensemble de la situation de M. A a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de sa signature, à laquelle s'apprécie sa légalité. Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de l'entrée très récente de M. A sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de sa situation familiale, traduisant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de M. A. En outre, l'arrêté attaqué n'avait pas à préciser expressément s'il représentait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'une telle circonstance n'a pas été retenue par le préfet de la Haute-Vienne. Au regard de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas suffisamment motivée et que le préfet de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions énoncées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à faire valoir qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 22. Enfin, si M. A expose la précarité de sa situation personnelle en situation irrégulière sur le territoire, cette circonstance à elle seule ne justifie pas de considérations humanitaires sur lesquelles le préfet aurait commis une erreur manifeste dans leur appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence en litige : 
 23. Enfin, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige. Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les frais exposés par le préfet de la Haute-Vienne à l'instance et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Toulouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. B 
     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. B jb