TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 avril 2025, Mme B A C épouse D, représentée par Me Balouka, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'elle était titulaire d'un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement ; en outre, cette situation la prive de la possibilité de travailler alors qu'elle travaillait comme femme de chambre dans un hôtel ; de plus, ses droits au chômage se sont arrêtés du fait de l'absence de renouvellement de son récépissé ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-234 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Calvados fait valoir qu'il a décidé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour et que la carte de séjour pluriannuelle a été mise en fabrication. 
 Mme A C épouse D a déposé une demande d'aide juridictionnelle, qui a été enregistrée le 8 avril 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 avril 2025 sous le numéro 2501168 par laquelle  
 Mme A C épouse D demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 avril 2025 à 13 heures 30, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de Me Balouka, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il existe une situation d'urgence dès lors qu'elle ne peut plus travailler. 
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête de Mme A C épouse D :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A C épouse D, née le 6 août 1979 en Tunisie, serait entrée irrégulièrement en France le 6 mars 2014 et s'est mariée, en 2019, avec un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident. Elle a bénéficié de deux cartes de séjour " vie privée et familiale " entre le 3 novembre 2022 et le 2 novembre 2024. Le 29 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 29 janvier 2025. Si Mme A C épouse D fait valoir qu'il existe une urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, il résulte de l'instruction, en particulier de l'extrait de l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), que, le 23 avril 2025, le préfet du Calvados a renouvelé, jusqu'au 22 juillet 2025, le récépissé de demande de titre de séjour et qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 3 novembre 2024 au 2 novembre 2026, a été mise en fabrication. Dans ces conditions, Mme A C épouse D ne peut être regardée comme étant en situation irrégulière. En outre, si la requérante, dont le dernier contrat de travail a pris fin le 2 novembre 2024, fait valoir que le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ne l'autorise pas à travailler, elle ne produit, en tout état de cause, aucun élément sur sa situation financière actuelle et celle de son foyer de nature à justifier que la décision porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, Mme A C épouse D ne justifie pas, à ce jour, de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux, que les conclusions de Mme A C épouse D formulées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Balouka relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A C épouse D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A C épouse D est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C épouse D, à  
 Me Balouka et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet du Calvados.   
 Fait à Caen, le 29 avril 2025. 
   
  La juge des référés 
 Signé 
 A. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet