TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par des courriers enregistrés les 17 mars et 8 avril 2025, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'exécution de l'ordonnance de la juge des référés n° 2500299 du 28 février 2025. 
 Elle indique que la commune de Vouhé n'a pas exécuté cette ordonnance, en s'abstenant de lui délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre 2024 en vue de l'installation d'un mât de mesure. 
 Par une lettre enregistrée le 14 avril 2025, le maire de la commune de Vouhé, représenté par Me Curty, informe le tribunal que le maire ne souhaite pas signer la décision de non-opposition et a demandé au préfet de la Charente-Maritime de se substituer à lui pour cela.  
 Par une ordonnance du 17 avril 2025, le président du tribunal administratif de Poitiers a ouvert la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2500299 du 28 février 2025. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 13 mai 2025, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre toute mesure utile pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 28 février 2025, notamment en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vouhé une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que face à la résistance abusive du maire de Vouhé, et compte tenu de la nécessité de recueillir des informations sur l'activité des chiroptères dès le début du printemps, elle n'a pas eu d'autre choix que de mettre en place le mât sans attendre l'exécution de l'ordonnance. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 avril et le 9 mai 2025 la commune de Vouhé, représentée par Me Curty, conclut au rejet de la requête. 
 Elle indique que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas répondu à la demande de substitution formulée par le maire, mais que la mesure d'exécution demandée ne présente plus d'utilité puisque la société Volkswind a posé le mât de mesure sur la parcelle projetée et distribué une information à ce sujet aux riverains. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2025 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Curty, pour la commune de Vouhé, qui indique que le maire de la commune ne conteste pas le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé mais ne souhaite pas signer la décision autorisant la pose du mât pour tenir compte de l'opposition des habitants de la commune, et ajoute que la société requérante a mis tout le monde devant le fait accompli en posant le mât de mesure sans en informer personne. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance du 28 février 2025, la juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vouhé s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Volkswind France et, d'autre part, enjoint, au maire de Vouhé de délivrer à cette société, dans un délai de 7 jours, une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 3 décembre 2024, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond présentée par la pétitionnaire. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée dans le délai imparti, la société Volkswind France a demandé au tribunal d'en assurer l'exécution, notamment en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte. Une phase juridictionnelle a été ouverte le 17 avril 2025. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 3. En l'espèce, le motif invoqué par le maire de Vouhé pour justifier son refus d'exécuter l'injonction prononcée par la juge des référés, tiré de l'opposition des habitants de la commune à un futur projet d'implantation d'éoliennes, n'est pas de nature à l'exonérer de ses obligations. Par ailleurs, la décision de la société Volkswind France d'implanter le mât de mesure sans attendre d'avoir obtenu la décision de non-opposition à laquelle elle était en droit de prétendre, pour contestable qu'elle soit, ne prive pas cette dernière d'un intérêt à poursuivre l'exécution de l'ordonnance du 28 février 2025, qui lui permettra de régulariser sa situation à cet égard. 
 4. Dans ces conditions, il y a lieu de compléter l'article 2 de l'ordonnance n° 2500299 du 28 février 2025 et d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vouhé le versement à la société Volkswind France de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au maire de Vouhé de délivrer à la société Volkswind France, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 3 décembre 2024, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond présentée par la société Volkswind France. 
 Article 2 :La commune de Vouhé versera à la société Volkswind France la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Volkswind France et à la commune de Vouhé. 
 Fait à Poitiers, le 15 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 I. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE