TA59 · Reconduite à la frontière — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 6 mars 2025, M. B A, représenté par Me Lhoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Nord lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de mettre un terme à l'assignation à résidence dont il fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué a été irrégulièrement notifié, en méconnaissance de l'article L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait, relatives à sa situation maritale et aux démarches administratives qu'il a entreprises ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;  
 - elle méconnait le 1 de l'article 3 et le 1 de l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Lhoni, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - a entendu les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bosnien né le 19 janvier 1995, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A, qui a été assigné à résidence, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision en litige. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le préfet du Nord n'ait pas sollicité la production de pièces permettant d'établir la réalité de ses allégations n'est pas de nature à révéler le défaut d'un tel examen. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord a considéré qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que M. A fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français après avoir examiné sa situation personnelle et familiale de l'intéressé et avoir porté une appréciation sur l'intensité des liens qu'il entretient avec la France. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de procéder à une vérification de son droit au séjour. 
 7. En troisième lieu, d'une part, en dépit notamment de l'attestation du dépôt d'une pré-demande de titre de séjour dont il se prévaut, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé, après 2019, auprès des services préfectoraux, une demande de titre de séjour présentant un caractère complet. Par ailleurs, la circonstance que le préfet ait considéré à tort que l'intéressé n'était pas seulement le concubin, mais l'époux de la compatriote avec laquelle il entretient une relation amoureuse est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision en litige. Dans ces conditions, les erreurs de fait dont est entaché l'arrêté attaqué, qui indique que le requérant est marié et n'a pas effectué de démarches administratives afin de régulariser sa situation, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile déposée par M. A a été rejetée par une décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 avril 2019, notifiée le 3 mai suivant. Il en ressort également que le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par une décision rendue le 31 juillet 2019 par la Cour nationale du droit d'asile, notifiée le 7 août suivant. Dans ces conditions, M. A entre dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Si M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 8 août 2019, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il s'est abstenu d'exécuter. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son audition administrative par les services de police le 5 février 2025, que l'intéressé est entré en France avec sa compagne, compatriote qu'il a rencontrée dans son pays d'origine, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 17 avril 2024 au 16 avril 2026. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne et ses deux enfants, nés en France, se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, alors même que l'un des enfants de l'intéressé est scolarisé en France, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 11, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord, qui a examiné sa situation personnelle, se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. 
 15. En quatrième lieu, la circonstance que M. A contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, dont l'un est scolarisé, ne permet pas, à elle seule, de démontrer que, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ni, en tout état de cause, celles de l'article 19 de cette convention, qui portent sur l'éducation de l'enfant. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 8 août 2019, d'une précédente mesure d'éloignement qu'il s'est abstenu d'exécuter. Par ailleurs, la situation familiale de l'intéressé, telle que décrite au point 11, ne constitue pas une circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que le risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet puisse être regardé comme établi. Il s'ensuit que ce risque est caractérisé au regard des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, à supposer même qu'il disposerait de garanties de représentation, le requérant se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, dans lequel le préfet peut refuser d'assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 11, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée. Par ailleurs, alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 5 février 2025, avoir quitté ce pays pour un motif économique. Dans ces conditions, le risque de traitement inhumains ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, dont se prévaut M. A, ne peut être tenu pour établi. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que, M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 Sur le surplus des conclusions :   
 23. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lhoni et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé 
 O. Monget 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501173