TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet de police représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Benhamou, 
- et les observations de Me Sow, représentant M. B..., présent. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien, né le 1er mai 1988, a sollicité le 31 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement n° 2313639 du 9 avril 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer de titre de séjour et enjoint le préfet de police de réexaminer sa demande. En exécution de ce jugement, par un arrêté du 2 octobre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., présent en France depuis le mois d’avril 2016, travaille depuis le mois de mai 2020 en qualité d’agent de sécurité. Par suite, eu égard à la durée de sa présence en France et son intégration socioprofessionnelle, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision en litige du 2 octobre 2024 doit être annulée.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent délivre à M. B... un certificat de résidence portant la mention « salarié » d’une durée d’un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 2 octobre 2024 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention « salarié » d’une durée d’un an dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
Mme de Saint Chamas, première conseillère,  
Mme Benhamou, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
C. BENHAMOU 
Le président, 
signé 
J.-P. SEVAL 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.