TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. D F, représenté par Me Gaborit, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale en vue de déterminer les préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine le 16 décembre 2019, puis à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, et les responsabilités encourues. 
 Il soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital Saint-Antoine à compter du 16 décembre 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par Me Saidji, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et de dire que l'expert déposera un pré rapport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. M. F, né le 26 juin 1997, atteint d'une recto-colite hémorragique diagnostiquée en 2007, a subi une intervention de coloproctectomie totale par coelioscopie qui a ainsi été réalisée le 16 décembre 2019 à l'hôpital Saint-Antoine. Les suites ont été marquées par une infection à Escherichia coli, nécessitant une nouvelle opération le 26 décembre 2019, qui a mis en évidence une perforation du l'intestin grêle, responsable d'une péritonite localisée. M. F a ensuite montré une récidive d'un abcès pelvien qui a nécessité un drainage radiologique, avec la présence d'une infection à Escherichia coli et Enterococcus faecalis, puis à Escherichia coli et Citrobacter freundii. M. F, le 23 juin 2020, a dû subir une nouvelle opération à l'hôpital de la Pitié Salpetrière pour une fistule chronique d'un réservoir iléal en J, d'un abcès intra-péritonéal et d'un prolapsus d'iléostomie et les examens sont revenus positifs à Staphyloccocus epidermidis et, le 7 juillet 2020, un scanner a mis en évidence une embolie pulmonaire sous segmentaire. Soutenant que ces évènements lui ont causé d'importants préjudices sur le plan physique et psychologique et que son état de santé ne lui a pas permis de reprendre sa profession d'aide-soignant, M. F sollicite la désignation d'un expert judiciaire. 
 3. La demande d'expertise présentée par M. F entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de M. F tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C B (chirurgie générale et digestive) exerçant 6, rue Freycinet à Paris (75006), et M. A E (infectiologie), exerçant à l'Hôtel Dieu sis 1, place du parvis de Notre-Dame à Paris (75004) sont désignés en qualité d'experts.  
 Ils auront pour mission, en présence de M. F, de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. F et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine puis à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. F ainsi qu'à son examen clinique ; entendre les doléances de  
 M. F ;  
 2°) décrire l'état de santé de M. F et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi au sein de l'AP-HP et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans les établissements ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de santé de  
 M. F et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressé aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
 dire si la colo-proctectomie totale suivie d'une anastomose iléo-anale était la seule option envisageable devant l'état de santé de M. F et si la voie de la coelioscopie était la plus indiquée ; préciser si le diagnostic de péritonite post-opératoire le 20 décembre 2019 était exact, et si sa mise sous antibiothérapie était pertinent et le choix du médicament était adapté ; dire d'une part si la reprise opérée le 26 décembre 2019 était adaptée, tardive ou non, et d'autre part si la mise en évidence d'une perforation du l'intestin grêle révélait une faute, hors toute infection, dans la pratique de la coelioscopie du 16 décembre 2019 ; se prononcer sur la récidive d'un abcès pelvien, et dire si cela provient d'une faute antécédente dans un geste opératoire ;  
 se prononcer sur l'origine des infections successives, et si elles trouvent leur origine dans différents actes pratiqués successivement ou proviennent de la coelioscopie du  
 16 décembre 2019 ;  
 expliquer ensuite l'origine de l'infection mise en évidence le 23 juin 2020 ;  
   
 4°) déterminer l'origine de l'infection, en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. F ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. F une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. F de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 6°) en cas d'aléa thérapeutique, dire :  
 - si la prise en charge médicale a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M. F était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de geste ;  
 - quelle était la probabilité de la survenance du dommage dans les conditions où l'acte a été accompli ; 
 7°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à M. F sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par M. F notamment à raison des souffrances endurées, et toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;  
 a) dire si l'état de M. F est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ;  
 b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de M. F en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. F en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;  
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 9°) en ce qui concerne les infections : 
 a) indiquer si M. F était porteur d'une infection antérieurement à sa prise en charge à l'AP-HP ou si M. F présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement d'infection ; préciser à quelles dates ont été constatés les premiers signes d'infections, a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; identifier la cause des infections, en indiquant notamment si ces dernières résultent du séjour hospitalier de M. F ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;  
 b) se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux et dire si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 c) donner leur avis sur le point de savoir si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue M. F du fait de manquements commis dans la prise en charge de l'infection, d'échapper aux dommages qui ont résulté de celle-ci, et quantifier précisément : 
 - la probabilité avec laquelle M. F aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement, 
 - la probabilité qu'avait M. F de subir, du fait des manquements commis en l'espèce, les dommages dont il a été effectivement atteint, au regard des statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues, c'est-à-dire subissant les mêmes manquements dans leur prise en charge ; 
 10°) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. F à raison des faits en litige. 
 Article 2 : Les experts rempliront leur mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, les experts pourront, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, au plus tard le  
 20 octobre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les experts notifieront les copies de leur rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à M. C B et à M. A E, experts. 
 Fait à Paris, le 25 avril 2025.    
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501183/11-6