TA54 · Reconduites à la frontière — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 à 13 heures 45 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse a décidé de le maintenir en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec la directive " accueil " en l'absence de définition de critères objectifs ; 
 -  la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'instruction d'une demande d'asile en procédure accélérée, motif non prévu par l'article L. 754-3 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Corsiglia, avocate commise d'office de M. A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et précise que les motifs de fait sur lesquels le préfet de la Meuse s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté ne sont pas de nature à justifier le caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par M. A. Elle précise que si l'OFPRA a rejeté la demande de l'intéressé comme étant irrecevable, cette circonstance est sans incidence sur l'arrêté contestée dès lors que cette décision est intervenue postérieurement à celui-ci. 
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue bulgare, qui a déclaré n'avoir aucune observation à présenter ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Meuse qui conclut aux mêmes fins par les moyens et soutient que la demande d'asile présentée par M. A est dilatoire dès lors que M. Mjoku n'a jamais contesté la décision de l'OFRPA lui retirant le statut de réfugié, qu'il a été informé à deux reprises qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et ne s'est prévalu d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il a présenté une demande d'asile qu'après quatre jours de rétention. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant Kosovar, né le 30 octobre 1993, déclare être entré en France le 28 janvier 2001 avec ses parents. L'Office français de protection des réfugiés lui a retiré le statut de réfugié, dont il bénéficiait depuis 2004 en application du principe d'unité de famille de ses parents, en raison de la menace grave à l'ordre public que sa présence en France représente. Il était titulaire d'une carte de résident valide du 11 mars 2011 au 10 mars 2021. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations dont plusieurs mois d'emprisonnement et a été transféré, le 23 janvier 2024 au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel. Le 12 mars 2025, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. A sa levée d'écrou, il a été placé, le 5 avril 2025 au centre de rétention administrative de Metz et a présenté, le même jour, une demande d'admission au statut de réfugié devant l'OFPRA. Par un arrêté du 9 avril 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Meuse a ordonné son maintien en rétention. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions portant maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement () ". 
 6. D'une part, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, lequel précise expressément que la décision de maintien du requérant en rétention est prise en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Meuse aurait fondé sa décision sur l'un des critères mentionnés à l'article L. 531-24 de ce code relatif aux cas dans lesquels l'OFPRA statue en procédure accélérée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 8. Enfin, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Meuse se serait fondé sur d'autres motifs de faits que ceux relatifs au retrait de son statut de réfugié, au non renouvellement de sa carte de résident, de ce qu'il est très défavorablement connu des services de police et de gendarmerie, de ce qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement et de ce qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ces motifs de faits ne sont pas de nature à caractériser le caractère dilatoire d'une demande d'asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entachéd'illégalité. 
 9. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Le préfet a soutenu à l'audience que le caractère dilatoire de l'arrêté contesté était avéré dès lors que A n'a jamais contesté, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA),  la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui a, par une décision du 3 mars 2021, mis fin au statut de réfugié dont M. A bénéficiait depuis le 14 décembre 2004, qu'il n'a présenté aucune demande d'asile après le non renouvellement de sa carte de résident et n'a fait état d'aucune crainte, en réponse aux demandes d'observations préalables à la mesure d'éloignée prise à son encontre. Ces motifs de faits sont de nature à regarder la demande d'asile présentée en rétention par M. A comme n'ayant d'autre but que de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de celui-ci le 12 mars 2025. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense et de regarder ce motif comme justifiant légalement la décision portant maintien en rétention en litige. 
 11. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse a décidé de le maintenir en rétention administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501190