TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour.  
 . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que ses services ont transmis à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 . 
 Considérant ce qui suit : 
 Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 27 avril 2025. Par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du  
 Val- d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 K. Kelfani.        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.