TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n° 2416070, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Sangue, représentant M. B, absent, 
 - et les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 26 octobre 1984 à Tataouine, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " salarié " délivré par le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et valable jusqu'au 24 juin 2022. Il en déclaré la perte au préfet du Val-de-Marne et il lui a été délivré des récépissés. Il en a demandé le renouvellement le 31 août 2023 et il lui a été remis un récépissé valable six mois qui n'a pas été renouvelé. Il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dont il a demandé la communication des motifs par une lettre du 21 novembre 2024 restée sans réponse. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, il a demandé l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du 27 janvier 2025, il sollicite du juge des référés, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le 13 février 2025 en vue de lui remettre son titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué en préfecture du  
 Val-de-Marne le 13 février 2025 à 9 heures 15 en vue de la remise de son titre de séjour. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conditions de sa requête présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conditions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,