TA93 · 4ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 11 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Soster-Harir, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 19 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie ;  
- elle méconnaît les articles L.423-1, L.433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
La requête a été communiquée le 31 janvier 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Biscarel a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant marocain né le 23 septembre 1993, déclare être entré sur le territoire français le 5 septembre 2006. Par des décisions du 19 décembre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :    
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.423-1 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».  
 
4. Il n’est pas contesté que M. A... a bénéficié de cartes de séjour temporaire à compter du 28 janvier 2013 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2023 dont il a demandé régulièrement le renouvellement en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a épousé à Montfermeil le 16 septembre 2023 une ressortissante française, sans que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne démontre, ni même n’allègue, que la communauté de vie des époux depuis le mariage aurait cessé. Au demeurant, le préfet indique dans la décision attaquée que « l’intéressé aurait pu prétendre au bénéfice de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu’il est marié à une ressortissante française ». Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission du titre de séjour, alors même que la présence en France de l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public. Il suit de là qu’en s’abstenant d’y procéder, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’un vice de procédure, lequel a privé l’intéressé d’une garantie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision portant refus de séjour du 19 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination qui l’assortissent. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
6. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 4, l’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M. A... un titre de séjour. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 19 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... après avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’État versera la somme de 1 100 euros à M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère,  
Mme Bazin, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
B. Biscarel 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
C. DenielLa greffière, 
 
 
Signé 
 
A. Espeisses 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.