TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cent vingt mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Therre, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Colleville, substituant Me Kilinç, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, qui expose être aujourd'hui sorti du parcours de délinquance qui lui est opposé, et vouloir reprendre une vie normale en France où résident sa sœur et ses neveux avec lesquels il entretient des liens étroits, ainsi que l'ex-épouse de son père, un demi-frère et une demi-sœur avec lesquels il n'a que peu de contacts. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la signataire de l'arrêté contesté : 
 2. Par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il est constant que M. B, ressortissant tunisien né en France en 1985, a, après avoir été pris en charge par une tante en Tunisie à partir de l'âge de trois ans, séjourné de manière habituelle et continue en France depuis 2000, où il est entré au titre du regroupement familial. A compter de sa majorité, il a régulièrement séjourné sur le territoire français, sous couvert de cartes de résident, la dernière ayant expiré le 9 décembre 2022. Il se maintient en France en situation irrégulière depuis lors. 
 5. M. B se prévaut des liens qu'il entretient, depuis 2000, avec sa sœur, de nationalité française, résidant à Bischheim, et avec les enfants de celle-ci. Aux termes d'une attestation, sa sœur expose avoir développé des liens étroits avec le requérant, dès leur adolescence marquée par des difficultés dans les relations avec leur père et des placements chez des tiers, et avoir poursuivi ceux-ci jusqu'à ce jour. A supposer le caractère régulier et étroit de tels liens familiaux établi, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, entre 2005 et 2024, de douze condamnations à des peines de prison, et a à ce titre été incarcéré pendant une durée totale de 120 mois. Il purge d'ailleurs, à la date de la décision contestée, quatre peines d'emprisonnement prononcées entre le 15 décembre 2021 et le 22 janvier 2024, notamment pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours, de menace de crime contre les personnes, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter alors qu'il conduisait un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et de recel. De plus, il a été placé, le 15 mars 2024, sous contrôle judiciaire pour des faits de transport, détention et offre ou cession de stupéfiants ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, en récidive. Aussi, eu égard au nombre des condamnations, aux faits qui les ont justifiés et au caractère récent de ceux qui ont conduit au prononcé des quatre dernières peines d'emprisonnement, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu du caractère réel et actuel de cette menace, le préfet du Bas-Rhin n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il n'est pas contesté que M. B a vécu en Tunisie de l'âge de trois ans à celui de quinze ans. Dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet du Bas-Rhin, en fixant la Tunisie comme pays de destination, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Il est constant que M. B séjourne de manière habituelle et continue en France depuis 2000, soit depuis ses quinze ans. En outre, il se prévaut de liens familiaux réguliers avec sa sœur, avec laquelle il a développé des liens étroits lors de son arrivée en France. Par ailleurs, il n'est pas opposé qu'il aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de l'interdiction du territoire est disproportionnée. Il y a donc lieu de l'annuler, le préfet du Bas-Rhin ayant commis une erreur d'appréciation en édictant une interdiction d'une telle durée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cent vingt mois est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kilinç et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. TherreLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité