TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B C demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer sans délai un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie dans la mesure où son titre est arrivé à échéance et malgré plusieurs démarches il n'a pas obtenu de récépissé de dépôt ce qui le prive du droit de travailler et a entraîné la suspension de ses allocations de chômage ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Magali Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité marocaine, est arrivé en France le 3 octobre 2015.  Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée familiale " en qualité de conjoint de français le 6 avril 2024 valable jusqu'au 5 avril 2025. Il a déposé une demande de renouvellement de titre le 2 avril 2025. Par la présente requête il demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui délivrer sans délai un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais. 
 4. Il résulte de l'instruction que, comme le fait valoir le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans son mémoire en défense, M. C, qui devait présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée familiale " dans un délai compris entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédant l'expiration de ce document, n'a présenté sa demande de renouvellement que le 2 avril 2025, soit au-delà du délai résultant de ces dispositions. Ainsi, la demande de l'intéressé se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Au surplus, le requérant s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en déposant hors délai sa demande de renouvellement de son titre de séjour, faisant obstacle à ce que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 3 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,