TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à M. A une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l'Isère, lors duquel il pourra déposer de manière physique ses demandes, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance et sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner à titre principal, l'Etat à verser au conseil de M. A la somme de 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de condamner, à titre subsidiaire, l'Etat à verser à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -     la condition d'urgence est remplie : il est devenu majeur au 1er janvier 2025 et doit à ce titre détenir un titre de séjour, à défaut de quoi il risque d'être placé en centre de rétention administrative ou de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; son contrat de travail a été suspendu par son employeur ;  
 -  la mesure est utile 
 -  la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a délivré un rendez-vous le 12 mars 2025, à 9h30 afin que le requérant puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. A représenté par Me Terrason, déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Terrasson, représentant M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Terrasson avocat de M. A une somme de 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Terrasson et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.