TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la SCI Fortin de la Biche, représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de soumettre pour avis le dossier de permis d'aménager qu'elle a déposé à la prochaine séance de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et en tout état de cause, avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis d'aménager, soit avant le 18 avril 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la SCI Fortin de la Biche a déclaré se désister de la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, la SCI Fortin de la Biche a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Fortin de la Biche.  
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fortin de la Biche, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Locmaria. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.