TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la commune de Pontarlier, représentée par M. B A, son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre et de leurs véhicules présents sur les terrains cadastrés BK 210 et ZE 379 lui appartenant situés sur son territoire et sur le territoire de la commune de Houtaud à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour d'occupation et par véhicule à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La commune de Pontarlier soutient que : 
 - depuis le 15 juin 2025 à 14h30, 153 véhicules et caravanes occupent des terrains qui lui appartiennent à l'angle de la route départementale 72 et de la route des Granges à Houtaud ; 
 - cette installation s'est faite sans droit ni titre et dans des conditions représentant un danger pour l'ordre public, la salubrité et l'environnement ; 
 - les occupants irréguliers ont refusé de partir ; 
 - les terrains en question ne sont pas adaptés à ce type d'usage (absence de sanitaires, pas d'accès à l'eau potable, pas de dispositif d'évacuation des eaux usées, pas de branchement à l'électricité de prévu) ; 
 - il y a urgence car l'occupation illégale des terrains par plus d'une centaine de véhicules créé un risque de pollution des eaux (présence de captages d'eau à proximité) ; 
 - l'occupation illégale compromet le fonctionnement normal de l'infrastructure (aérodrome) et la sécurité de ses usagers, de plus la salle des fêtes de Houtaud située à proximité doit recevoir des manifestations qui ne pourront pas être assurées en cas de maintien ; 
 - aucun élément ne s'oppose à l'expulsion demandée qui présente un caractère d'utilité ; 
 Par courrier enregistré le 23 juin 2025 à 11h50, la commune de Pontarlier a informé le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du courrier en date du 23 juin 2025 adressé par la commune de Pontarlier au tribunal et signé par son maire en exercice, que cette dernière a entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Pontarlier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pontarlier. 
 Fait à Besançon, le 23 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière