TA76 · 4 ème Chambre — 16 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, sous le n° 2500340, M. A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'il doit être regardé comme demandeur d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025. 
 II.- Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 2501225, M. A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Kouka, substituant Me Berradia pour M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2500340 et 2501225, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. A B, ressortissant marocain né le 5 janvier 1990, déclare être entré en France au mois de novembre 2024. Par suite de son placement en retenue administrative, le 21 janvier 2025, ayant donné lieu à la vérification de son droit au séjour, et par un arrêté du même jour, contesté dans l'instance n° 2500340, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite d'un nouveau placement en retenue administrative le 11 mars 2025, ayant donné lieu à la vérification de son droit au séjour, et par un arrêté du 12 mars 2025, contesté dans l'instance n° 2501225, a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées, dans l'instance n° 2501225. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 6. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 1, les requêtes nos 2500340 et 2501225 concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger qui, assisté d'une même avocate, conduisent à trancher des questions semblables, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2501225 en application des dispositions précitées. 
 Sur la requête n° 2500340 : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 7. En premier lieu, il n'est pas contesté que le signataire de la décision attaquée disposait, ainsi que celle-ci le vise, d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime. La seule circonstance que le recueil des actes administratifs de la préfecture dans lequel cet arrêté a été publié n'a pas été versé à l'instance n'est pas de nature à démontrer l'incompétence du signataire de la décision attaquée. En tout état de cause, l'arrêté précité du 27 novembre 2024 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, librement consultable sur son site internet, et par cet arrêté, Mme C, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et dans le cadre des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers et les décisions relatives au délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont elle fait application et relève que M. B ne justifie pas être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans titre de séjour. Elle fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, s'il ne ressort pas termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que celui-ci ait été entendu préalablement avant que ladite décision n'intervienne, M. B ne fait état d'aucune circonstance qu'il aurait pu porter à la connaissance du préfet. Il ne démontre ainsi pas avoir été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l'intéressé à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si M. B indique dans ses écritures qu'il " entend demander l'asile en France ", il n'allègue pas avoir fait état de cette intention préalablement à l'intervention de la décision attaquée, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Faute pour l'intéressé de disposer, à ce titre, d'un droit de se maintenir sur le territoire français, ce moyen, à le supposer soulevé, doit dès lors être écarté. 
 11. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée, qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la présence de M. B en France, depuis environ deux mois, est très récente. Il n'y dispose pas d'attaches familiales significatives, ni de perspectives d'insertion professionnelle. Il n'allègue pas en être dépourvu dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, par l'arrêté mentionné au point 7, Mme C a en outre reçu délégation à l'effet de signer, dans les mêmes conditions, les décisions relatives à l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 2501225 : 
 19. En premier lieu, par arrêté du 23 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme C, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et dans le cadre des attributions du bureau, les décisions relatives à l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 22. M. B ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai, la circonstance qu'il ait formé un recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet étant à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contribution versée par l'Etat est réduite dans les conditions fixées au point 4 du jugement dans l'instance n° 2501225. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2500340 et 2501225 de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller,  
 Mme Favre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500340 ; 2501225