TA69 · 3ème chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourra être éloigné d'office, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services de la police aux frontières de Lyon ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, d'une part, de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour  lui permettant de travailler et de lui délivrer dans un délai de deux mois un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, d'autre part, de procéder dans un délai de quinze jours à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et de lui restituer  son passeport dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation et d'erreurs de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant son pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire entache d'illégalité celle qui lui est faite de se présenter aux services de la police aux frontières dans l'attente de son départ, qui est également insuffisamment motivée et présente un caractère disproportionné. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 24 avril 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme Lacroix 
 - les observations de Me Bechaux pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant ivoirien né en 1988, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourra être éloigné d'office, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, dans l'attente de son départ, l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services de la police aux frontières de Lyon. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen particulier de la situation de M. A, l'arrêté attaqué fait état de façon circonstanciée des éléments de fait et des considérations de droit qui, s'agissant notamment de l'obligation de présentation aux services de police, constituent le fondement des différentes décisions qu'il contient. Si M. A conteste les énonciations de l'arrêté en litige relatives à la régularité de son entrée sur le territoire français et à la réalité de ses attaches familiales en France, les inexactitudes dont il est fait état n'affectent en tout état de cause pas la légalité de l'éloignement du requérant, qui se fonde à bon droit sur l'irrégularité de sa présence en France et sur les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en cause, du défaut d'examen de la situation du requérant et des erreurs de fait commises par l'autorité administrative doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 4. Au soutien de sa contestation, M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence et de l'importance de ses attaches en France, où il est entré de façon régulière, où se trouvent en particulier sa mère et ses sœurs françaises et où il s'est investi à titre bénévole dans le monde associatif. Toutefois M. A n'est entré qu'au mois de mai 2022 en France où ses demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 30 novembre 2022 et du 12 septembre 2023 confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, ne justifie pas de l'intensité des liens familiaux qu'il y compte et ne conteste pas les attaches familiales que la préfète du Rhône lui prête en Côte d'Ivoire où se trouvent en particulier ses deux enfants nés en 2012 et en 2017. Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les circonstances dont le requérant fait état ne permettent pas davantage de considérer que son éloignement résulte, au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6.  A l'appui de sa contestation de la décision désignant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi, M. A fait état de ses craintes liées à la stigmatisation des personnes homosexuelles dans ce pays et à la situation de violence régnant à Abidjan. Toutefois, le requérant n'apporte pas de justifications à l'appui de ses allégations pour établir la réalité et l'actualité de menaces alléguées alors que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile en relevant que les faits de menace et son appartenance réelle au groupe social des personnes homosexuelles n'étaient pas établis et que la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire ne pouvait être qualifiée de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que M. A ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à une menace grave, pour ce motif, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés par le requérant de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète du Rhône en fixant le pays vers lequel il pourrait être éloigné doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour opposer une interdiction de retour d'une durée de six mois au requérant, la préfète du Rhône, qui s'est déterminée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus, s'est fondée sur le caractère récent de sa présence et son absence d'attaches particulières en France. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 quant à la situation personnelle et familiale de M. A et alors même que celui-ci indique que les faits relevés par l'arrêté en litige ne caractérisent pas une menace pour l'ordre public, l'autorité préfectorale ne peut être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent, ni comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de présentation aux services de police : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
 10. Compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à soutenir par voie d'exception que l'illégalité de la décision prescrivant son éloignement entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de se présenter une fois par semaine auprès des services de la police au frontière dans l'attente de son départ. 
 11. Si M. A fait valoir que son adresse est connue des services préfectoraux dès lors qu'il réside chez sa mère, cette circonstance ne suffit pas pour considérer que l'obligation de présentation qu'il conteste est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de la préfète du Rhône du 19 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
    Le président, 
 A. Gille              La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier