TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. et Mme D et C A et la mutuelle assurance des instituteurs de France (B), représentés par Me Plenot, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros, aux frais de la commune, et de procéder aux travaux de reprise du mur de soutènement de ce chemin dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Nice d'informer les riverains de ce chemin de l'exécution de ces travaux ainsi que de leur nature ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur enclavement et les risques d'effondrement caractérisent l'urgence qui justifie la prescription des mesures sollicitées ; 
 - les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité ; 
 - les dispositions de l'article L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales obligent le maire à exécuter des travaux d'office et aux frais de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Capia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A et de la B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; 
 - les mesures qui sont sollicitées ne sont pas au titre de celles que le juge peut ordonner ; 
 - ces mesures feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas de nature conservatoire ou provisoire ; 
 - la demande se heurte à de multiples contestations sérieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 26 février 2024, à la suite de fortes pluies, un tronçon dans sa partie nord du chemin du Cal du Mont-Gros, sur la moitié de sa chaussée, et le mur de soutènement construit en contrebas sur la propriété de M. et Mme A se sont effondrés. Selon les écritures des parties et les pièces qui y sont annexées, par un arrêté de mise en sécurité pris le 28 février 2024 sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Nice a, constatant l'existence d'un danger imminent, défini un périmètre de sécurité et mis en demeure les copropriétaires de la partie nord de ce chemin, cadastrée IS 0098, de mettre en place notamment un bâchage. 
 4. Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. () ". Aux termes de l'article L. 511-20 du même code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. () ". 
 5. M. et Mme A ont installé un bâchage recouvrant le talus effondré sur leur propriété. La commune de Nice fait valoir sans être contredite que ses services ont mis en place un périmètre de sécurité et des barrières signalétiques et fait procéder à une étude géotechnique. Il est constant qu'aucun nouvel effondrement ne s'est produit sur le chemin litigieux depuis le 26 février 2024. Si les requérants font état d'une modification des conditions d'accès à un établissement scolaire et d'importantes difficultés pour les services d'incendie et de secours d'accéder aux habitations situées au-delà du tronçon effondré par une autre voie, ils ne se prévalent sur ce dernier point que d'un événement et des problèmes de santé de certains riverains alors que la commune produit un compte rendu d'intervention ne confirmant pas l'existence d'une perte de temps importante. Ni ces éléments, ni aucun autre élément de l'instruction ne caractérisent, compte tenu notamment des mesures de précaution déjà mises en place, l'existence d'un danger grave ou imminent pour la sécurité des biens et des personnes, nécessitant que le maire prescrive la réalisation en urgence, aux frais de la commune, des travaux de rétablissement du tronçon du chemin du Cal du Mont-Gros effondré. Dès lors, l'existence même d'une carence du maire à mettre en œuvre le pouvoir de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, est sérieusement contestable. L'utilité des mesures sollicitées, d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros, aux frais de la commune, de procéder aux travaux de reprise du mur de soutènement de ce chemin et d'informer les riverains de ce chemin de l'exécution de ces travaux ainsi que de leur nature, n'est pas établie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme A et de la B. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A et la B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A et de la B une somme globale de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Nice. 
   
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. et Mme A et de la B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A et la B verseront à la commune de Nice une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A, à la mutuelle assurance des instituteurs de France et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 1er avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
    
 P. d'Izarn de Villefort  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,