TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A, représenté par Me Laborie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 janvier 2025 portant prolongation de la mesure de suspension de fonctions jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, et en tout état de cause, jusqu'au 31 mars inclus ; 
 2°) d'enjoindre Grenoble Alpes Métropole de le réintégrer sous quinzaine à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de reconstituer, de manière provisoire, sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté emporte suspension de son régime indemnitaire, qui représente une part non négligeable de sa rémunération ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté attaqué : il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; Grenoble Alpes Métropole ne justifie pas les motifs qui s'opposeraient à sa réintégration dans l'intérêt du service ; l'arrêté constitue une sanction déguisée ; l'arrêté est entaché d'incompétence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, Grenoble Alpes Métropole conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire à prononcer la suspension de la mesure avec effet différé jusqu'au prononcé de la sanction disciplinaire à venir. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 Vu la requête enregistrée sous le n°2501246, le 7 février 2025, par laquelle M. B A, représenté par Me Laborie, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler ; 
 - les observations de Me Vial-Grelier, susbtituant Me Laborie, représentant M. A ; 
 - les observations de Me Punzano, susbtituant Me Sénégas, représentant Grenoble Alpes Métropole. 
 A l'issue de l'audience à 14H45, la clôture d'instruction a été différée de deux heures afin de permettre à M. A de produire tous justificatifs tenant à la condition d'urgence. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 27 février 2025. 
 Une note en délibéré présentée par Grenoble Alpes Métropole a été enregistrée le 27 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. A est employé en qualité d'adjoint technique territorial principal et exerce des fonctions de mécanicien au sein du service du parc roulant de Grenoble Alpes Métropole. Suite à une plainte déposée contre lui par Grenoble Alpes Métropoles pour le vol de consommables, commis dans le cadre de ses fonctions, il a été suspendu de ses fonctions une première fois, à partir du 24 janvier 2024 pour une durée de quatre mois. Dans le cadre d'une procédure de composition pénale, proposée le 19 janvier 2024 et validée définitivement le 17 décembre 2024, M. A a été condamné à payer une amende de 450 euros et à indemniser Grenoble Alpes Métropole à hauteur de 1199,68euros. La suspension de fonctions de M. A a été prolongée par deux fois, puis une troisième fois par l'arrêté du 24 janvier 2025, qui porte prolongation de la suspension de ses fonctions jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, et en tout état de cause jusqu'au 31 mars. M. A demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 3. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline./ Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions./ Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. ". Aux termes de l'article L.531-3 du même code : " Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. ". Aux termes de l'article L. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes () L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. () ". Il résulte des dispositions précitées que l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut suspendre un fonctionnaire ayant commis une faute grave mais doit, à l'expiration d'un délai de 4 mois, le rétablir dans ses fonctions si aucune décision n'a été prise par elle à son encontre, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque tel est le cas, l'autorité administrative peut le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, ou, depuis la modification issue de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lui attribuer provisoirement une autre affectation ou procéder à son détachement, ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. Un fonctionnaire doit, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte.  
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige portant prolongation de la mesure de suspension de fonctions jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. 
 5. Toutefois, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Pour établir l'urgence à suspendre la décision contestée, M. A, qui élève avec sa femme, atteinte d'une grave maladie, trois enfants mineurs, justifie de ses charges mensuelles, notamment locatives à hauteur de 472 euros. Il résulte de l'instruction qu'il subit du fait de cette mesure de prolongation de suspension une perte mensuelle de 551,97 euros nets, sur une rémunération nette après impôt de 2 173,41 euros. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le Conseil de discipline, qui a été saisi le 22 janvier 2025, doit se tenir le 10 mars 2025. Eu égard à la proximité de cette date et à la possibilité pour Grenoble Alpes Métropole de prendre très rapidement, le cas échéant, une sanction disciplinaire, à l'issue de cette réunion et à l'intérêt du service à écarter provisoirement M. A encore quelque temps du fait du retentissement  de cette affaire et alors même que le montant de la composition pénale est modique, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2501247 doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à Grenoble Alpes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Fait à Grenoble, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.