TA69 · ELOIGNEMENT — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. E B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci a été saisie, jusqu'à la date de lecture de l'audience publique de la décision de la Cour ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, à verser à son avocat, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions combinées du 1°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 233-2 et L. 234-1 du même code dès lors qu'il ne peut être éloigné, bénéficiant d'un droit au séjour, d'ailleurs permanent, en raison du droit au séjour permanent dont est titulaire sa concubine ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société n'étant pas caractérisée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation familiale en France justifiant un délai de départ volontaire et l'urgence n'étant pas caractérisée ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît sa liberté de circulation garantie par l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux. 
 Des pièces, enregistrées le 3 et 4 février 2025, ont été produites par la préfète du Rhône. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé l'assignation à résidence de M. B dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Houppe, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient que l'intéressé conteste la réalité des faits de violence aggravée pour lesquels il a été interpellé le 25 janvier 2025, étant en situation de légitime défense et n'ayant porté aucun coup et que la matérialité des faits de violences conjugales pour lesquels il a été signalé en 2023, qu'il réfute, n'est pas davantage établie ; 
 - et les observations de M. A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête, et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; il ajoute que le comportement de l'intéressé, qui a également été signalé en 2023 pour des faits de violences conjugales, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; il demande à ce que soit substitué au 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'obligation de quitter le territoire français, le 1°) de cet article, M. B, qui n'exerce aucune activité professionnelle et ne justifie pas de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge pour le système d'assistance sociale, ne justifiant d'aucun droit au séjour en France alors qu'il y vit en France depuis plus de trois mois.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant roumain né le 2 décembre 1978, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2010 selon ses déclarations. Par décisions du 30 janvier 2025 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D C, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 17 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial du jour même. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de faits fondant l'obligation de quitter le territoire français qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.      
 5.  En troisième lieu, il ne ressort, ni des termes de l'arrêté critiqué, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, en particulier au regard de la durée, de ses conditions de séjour et de ses attaches familiales en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / ()/ L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 7. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. Il est constant que la préfète a fondé l'obligation de quitter le territoire en litige sur la circonstance que le comportement de M. B constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Toutefois, d'abord, il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations concordantes du requérant et de son fils retranscrites sur les procès-verbaux lors de leurs auditions respectives tenues le 25 janvier 2025, que le requérant a seulement réagit à l'agression dont il a été victime, d'ailleurs sans porté de coups. Compte-tenu de ces déclarations, et dès lors que le requérant soutient à la barre ne pas être l'auteur des violences qui lui sont imputées, la matérialité des faits ainsi reprochés à M. B ne peut être regardée comme établie. Ensuite, si la préfète du Rhône produit un procès-verbal de l'audition du requérant tenue le 19 décembre 2023 dans le cadre d'une affaire pour laquelle il était mis en cause pour violences conjugales, il a fait valoir tant durant cette audition qu'à la barre, l'inexactitude matérielle des faits ainsi reprochés. La réalité de ces derniers n'est, dès lors, pas davantage établie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels le requérant a été signalé de " recels autres vols simples au préjudice des établissements publics ou privés " et d'" autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels " datent de l'année 2012, soit plus de douze ans avant la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, ces deux derniers signalements, pour des faits anciens dont la défense ne précise d'ailleurs pas la teneur, ne suffisent pas à caractériser un comportement constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société à la date de la décision attaquée. Par suite, la préfète du Rhône a commis une erreur d'appréciation en décidant d'obliger M. B à quitter le territoire français sur le fondement du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. La préfète du Rhône fait valoir à la barre que le requérants, présent sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée, ne justifie d'aucun droit au séjour au sens du 1°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 234-1 de ce code : " " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. " Selon l'article R. 234-6 du même code : " Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au 1° de l'article L. 233-1 acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire français avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants : 1° Le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application des articles R. 234-4 et R. 234-5 ; / () ". L'article L. 200-4 du même code dispose que : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; ". Aux termes de l'article L. 200-5 du code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne ". 
 12. D'une part, si M. B soutient qu'il justifie d'un droit au séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne, étant le concubin d'une ressortissante roumaine bénéficiant elle-même d'un droit au séjour, il est constant qu'il n'est ni marié ni pacsé avec cette dernière. Dès lors, il ne peut se prévaloir de la qualité de " membre de famille " au sens de l'article L. 233-2 précité, et ainsi faire valoir un droit au séjour à ce titre, qu'il soit temporaire ou permanent. A supposer même que l'intéressé ait entendu se prévaloir des " liens privés et familiaux, autres que matrimoniaux " qu'il entretiendrait avec sa concubine, au sens des dispositions de l'article L. 200-5 précité, de tels liens, en tout état de cause, ne sont pas de nature à lui conférer un droit au séjour en l'absence de délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations faites par M. B lors de son audition le 25 janvier 2025, que ce dernier n'exerce aucune activité professionnelle et ne dispose ni de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, vivant de la mendicité, ni d'une assurance maladie. Par suite, le requérant ne justifiait pas d'un droit au séjour à la date de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il y a lieu de substituer à la base légale erronée fondée sur l'application des dispositions du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle fondée sur le 1°) de ce même article dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 251-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15.  Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa compagne et de leur enfant, il n'établit pas qu'un enfant serait né de leur relation et ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens dont il se prévaut avec cette compatriote. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 17. Pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône s'est fondée sur la nature et la gravité des faits commis en 2025, 2023 et 2012. Toutefois, comme il a été exposé au point 8, la matérialité des faits reprochés en 2025 et 2023 n'est pas établie et les infractions pour lesquelles il a été signalé en 2012 ne suffisent pas, à elle-seules, compte tenu notamment de leur ancienneté et de l'absence de précision quant à leur nature des faits ainsi reprochés, à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a fait une inexacte application de ces mêmes dispositions en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés à l'encontre de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 19. Selon les termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 20. Pour décider d'interdire à M. B de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète du Rhône, qui vise dans son arrêté l'article L. 251-4 précité, s'est fondée sur la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français a pour fondement la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société que constitue le comportement de l'intéressé. Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que l'autorité compétente ne pouvait fonder sa mesure d'éloignement sur cette menace, qui n'est pas caractérisée. Par voie de conséquence, M. B est fondé à soutenir que la préfète ne pouvait lui interdire de circuler sur le territoire français sur la base de l'article L. 254-1 précité. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés à l'encontre de cette décision. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 30 janvier 2025, par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 23. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours contre la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour,  ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci, ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune précision. Il y a lieu de les rejeter.   
 Sur les frais liés au litige : 
 24. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Houppe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Houppe de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions, contenues dans l'arrêté du 30 janvier 2025, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé à M. B un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans sont annulées. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Houppe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Houppe la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Houppe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. Flechet 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,