TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 29 janvier 2025, M. B A demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est argentin et est dispensé de visa pour un séjour de moins de trois mois et n'est entré sur le territoire français que le 19 janvier 2025 et séjourne régulièrement sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Mullié pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mullié, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Fresard, représentant M. A. Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et précise que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle est insuffisamment motivée car étant argentin, il n'a pas besoin d'un visa Schengen pour un séjour de moins de trois mois et on ne sait pas en quoi il ne se conforme pas aux stipulations de l'article 6 du code Schengen, elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 du code frontière Schengen (il était arrivé 7 jours plus tôt, donc son séjour était de moins de 90 jours en France, il a un passeport argentin valable, aucun visa n'est requis, l'objet de son séjour est clair (il transite par la France pour aller en Bulgarie, puis en Allemagne (visa vacances-travail)), il dispose de moyens de subsistances suffisants car il a 3 500 dollars d'épargne, elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que s'agissant des autres décisions, elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'octroi de délai méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police de Paris n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14h50 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 janvier 2025, le préfet de police de Paris a obligé M. A, de nationalité argentine, à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pendant 12 mois. M. A demande l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 relatif aux conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers du règlement susvisé du 9 mars 2016 : " 1.  Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ; e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs ; f) fournir les données biométriques, si celles-ci sont nécessaires : i) pour créer le dossier individuel dans l'EES conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2017/2226 ; ii) pour procéder aux vérifications aux frontières conformément à l'article 8, paragraphe 3, points a) i) et g) i), du présent règlement, à l'article 23, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2017/2226 et, s'il y a lieu, à l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). 1 bis. La durée de 90 jours sur toute période de 180 jours visée au paragraphe 1 du présent article est calculée comme étant une seule et même période pour les États membres mettant en œuvre l'EES sur la base du règlement (UE) 2017/2226. Cette période est calculée séparément pour chacun des États membres qui ne mettent pas en œuvre l'EES. 2. Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres. 3. Une liste non exhaustive des justificatifs que le garde-frontière peut exiger du ressortissant de pays tiers afin de vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1, point c), figure à l'annexe I. 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. () ".  En outre, il résulte de l'annexe du règlement précité du 14 novembre 2018 que les ressortissants argentins ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour un séjour n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 19 janvier 2025, de sorte que la décision attaquée a été prise moins de 3 mois après cette entrée, que le requérant est titulaire d'un passeport biométrique, qu'il est en mesure de justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants et des moyens pour retourner dans le pays dont il a la nationalité. Dans ces circonstances, la décision attaquée, en se bornant à mentionner que M. A " ne s'est pas conformé aux stipulations précitées du code frontière Schengen " sans préciser la condition qui ne serait pas remplie doit être regardée comme insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français doivent être accueillies. Par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné et l'arrêté lui interdisant de retourner sur territoire français durant une période de 12 mois doivent également être annulés 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le préfet de police de Paris délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 26 janvier 2025 édicté par le préfet de police de Paris sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de délivrer sans délai à M. A une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La magistrate désignée par la 
 présidente du tribunal, 
 Signé : N. MULLIÉLa greffière, 
 Signé : MD. ADELON 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 MD. ADELON