TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A D, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025, notifié le 1er avril 2025, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; 
 -  elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une pièce enregistrée le 16 avril 2025 a été produite pour le préfet de Saône-et-Loire et a été communiquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Frey par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 avril 2025 à 11h20. 
 A été seul entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Frey, rapporteure. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant albanais, né le 11 septembre 2000, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 4 septembre 2017 et a sollicité la qualité de réfugié le 5 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 29 janvier 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 2 janvier 2020. Par un arrêté du 24 juin 2019, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 10 octobre 2020, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prolongée d'une même durée par un arrêté du 25 janvier 2021. Par courrier du 23 octobre 2023, reçu en préfecture le 2 novembre 2023, M. D a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié. Par une décision du 29 janvier 2024, réputée notifiée le 3 février 2024, le préfet a rejeté sa demande. Par un arrêté du 13 mars 2025, notifié le 1er avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, notifié à la même date, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Mâcon. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 13 mars 2025 précité.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 4.    En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 5 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°71-2024-246 de la préfecture du même jour, aisément consultable en ligne, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme B C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et les arrêtés fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise en particulier les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne plusieurs autres articles du même code, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rejet par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile de M. D et précise sa nationalité, sa situation personnelle ainsi que familiale. Dans ces conditions, la décision contestée, qui ne peut être qualifiée de stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. D déclare être entré en France depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée et fait valoir qu'il a accompli sa scolarité en France et qu'il n'est pas retourné en Albanie. Toutefois, l'ancienneté de son séjour n'est liée qu'à son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de deux décisions d'obligation de quitter le territoire prises par le préfet de Saône-et-Loire dès le 24 juin 2019 puis le 10 octobre 2020, à la suite du rejet de sa demande d'asile. Si M. D soutient travailler " de temps à autre ", il n'apporte à la présente instance aucun élément permettant d'en attester et ne justifie pas d'une insertion professionnelle ou sociale particulière. Le requérant est célibataire, sans enfant et ne conteste pas avoir déclaré que toute sa famille réside en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de presque dix-sept ans, et qu'il ne s'oppose pas à y retourner. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9.    En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. D ne fait valoir aucune circonstance ou élément précis permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles il risquait d'être soumis à des actes de torture ou à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens soulevés par M. D doivent être écartés. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Dubersten. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. FreyLa greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière,