TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A C, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la décision à intervenir, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Pialou en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside sur le territoire depuis son enfance, qu'il  a effectué sa scolarité en Guyane,  que plusieurs des membres de sa famille sont titulaires d'un titre de séjour en France et qu'il a lui-même  bénéficié d'une carte de séjour temporaire de 2019 à 2020, qu'il dispose depuis avril 2025 d'une promesse d'embauche conditionnée à l'obtention d'une autorisation de travail, et qu'il a adressé en vain plusieurs demandes de rendez-vous en préfecture et l'absence de réponse de l'administration le place dans une situation précaire et l'expose à une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l'administration auquel il se heurte l'empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 1er août 2025, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 24 février 2025, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Par la présente requête, M. A C, ressortissant brésilien né en 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 
 6. En premier lieu, il n'appartient pas au juge du " référé mesures utiles ", dans le cadre de son office, tel que défini par les dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable, une telle injonction n'ayant pas de caractère conservatoire. Il s'ensuit dès lors que de telles conclusions ne ressortissent pas de l'office du juge des référés saisi au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. En second lieu, M. A C est, selon ses déclarations, entré sur le territoire en 2000. Le requérant établit la présence en France de plusieurs membres de sa famille et justifie de sa présence ancienne sur le territoire par la production de ses bulletins scolaires, de fiches de paie pour la période allant de 2018 à 2021 et de sa carte de séjour temporaire valable jusqu'en 2020. En outre, M. A C établit disposer d'une promesse d'embauche datée du 16 avril 2025. Enfin, l'intéressé fait valoir, par le versement de captures d'écran, avoir effectué de multiples tentatives de prise de rendez-vous depuis l'année 2023 sur le site de la préfecture, et avoir adressé, par l'intermédiaire de son conseil, un courrier de relance de sa demande, réceptionné par la préfecture le 5 juin 2025. Toutefois, ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à l'ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et familiale et à l'absence de diligences en l'espèce des services de l'Etat, la demande de l'intéressé revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ni qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'adresser à M. A C une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pialou, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. A C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Me Pialou une somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS