TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de transmission de la demande d'autorisation de travail au service de la main d'œuvre étrangère ; 
 - le préfet s'est cru en position de compétence liée à l'égard de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 a été méconnue ; 
 - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin, 
 - et les observations de Me Ducasse, substituant Me Wak-Hanna, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante cambodgienne, née le 11 novembre 1991, est entrée en France, le 1er janvier 2017, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 24 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 11 décembre 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 3. D'une part, la demande de titre de séjour présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi d'une demande d'admission au séjour, de transmettre celle-ci aux services compétents pour instruction préalable d'une demande d'autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. D'autre part, si Mme A se prévaut de la durée de sa résidence en France, soit plus de sept années à la date de l'arrêté attaqué, et de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie, par la production de bulletins de salaires, que d'une activité professionnelle en qualité d'employé à domicile pour le mois de juillet 2018 et de manucure depuis le mois d'avril 2022. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour en France et des emplois non qualifiés exercés, le préfet de police a pu estimer, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que la situation de Mme A ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté, qui fait état de l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère de Mme A, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au regard de ce rejet, alors que par ailleurs il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision au regard du seul motif fondé sur l'appréciation de la durée de séjour, l'expérience et les qualifications professionnelles de la requérante ainsi que de sa vie privée et familiale.  
 6. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière dite " circulaire Valls ", qui se bornaient à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. 
 7. Enfin aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Si Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2017 et de son intégration professionnelle, il ressort toutefois des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'elle est célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père et ses frères. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et au regard des motifs exposés au point 4. du présent jugement, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet de police. 
   
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
   
 - Mme Topin, présidente ;  
 - Mme Perrin, première conseillère ; 
 - M. Melka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 E. Topin 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
       A. Perrin  La greffière, 
 Signé 
 N. Dupouy   
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501259/8