TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête  
 n° 2003301-9,  présentée pour l'agglomération de la région de Compiègne, par Me Leprêtre, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280) et les moyens d'y remédier. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal a, sur les requêtes  
 n°s 2102022 et 2103100, présentées respectivement pour la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, par la SCP Cottignies Cahitte, Desmet et M. B A, expert, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à : 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Dalkia ; 
 - et la société Mandik. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal a, sur les demandes n°s2403751 et 2403825, présentées par M. A, expert, mis hors de cause la société Dalkia des opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 et étendue par l'ordonnance du  
 31 août 2022. 
 Par une demande, enregistrée le 24 mars 2025, sous le n°2501260, M. B A, expert, demande au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, étendues par l'ordonnance du 31 août 2022 à la société Ferest Ing. 
 Il soutient la réunion d'expertise du 4 décembre 2024 a révélé l'utilité de mettre en cause la société Ferest Ing en sa qualité de bureau d'étude à l'origine de l'établissement du cahier des charges du marché public des archives de l'agglomération de Compiègne. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, l'agglomération de la région de Compiègne, représentée par la SCP Leprêtre, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mise en cause de la société Ferest Ing aux opérations de l'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Planète Azur et la société MAAF Assurances, représentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demandent au juge des référés de faire droit à la demande présentée par l'expert judiciaire A aux fins d'extension à la société Ferest Ing. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la société Mandik, représentée par Me Grisoni, demande au juge des référés de lui donner acte de son accord sur l'extension des opérations d'expertise confiées à M. B A par l'ordonnance du 4 mai 2021 à la société Ferest Ing. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la société Ferest Ing, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, de lui donner acte, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de ses plus vives protestations et réserves sur la demande de M. A tendant à ce que les opérations d'expertise judiciaire lui soient rendues communes et de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la société GECO Groupe SAS, et à la société Aireo, qui n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Samuel Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
        
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280) et les moyens d'y remédier. 
 3. Par ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal a, sur les requêtes  
 n°s 2102022 et 2103100, présentées respectivement pour la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, par la SCP Cottignies Cahitte, Desmet et M. B A, expert, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à : 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Dalkia ; 
 - et la société Mandik. 
 4. Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge des référés a, sur les demandes n°s 2403751 et 2403825, présentées par M. B A, mis hors de cause la société Dalkia des opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 et étendues par l'ordonnance du 31 août 2022. 
 5. L'expert, M. B A, demande au juge des référés de rendre communes et opposables aux operations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 et étendue par les ordonnances du 31 août 2022 et 28 avril 2025 au bureau d'études à l'origine de l'établissement du cahier des charges du marché public des archives de l'agglomération de Compiègne, soit : 
 - la société Ferest Ing. 
 6. L'extension de la mission de l'expert telle que sollicitée au point 6 présente un caractère d'utilité qui n'a d'ailleurs pas été contesté par les parties. Par conséquent, il y a lieu d'y faire droit. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 et étendue par les ordonnances du 31 août 2022 et du 28 avril 2025, est rendue commune et opposable à : 
 - la société Ferest Ing. 
 Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ; 
 - la société Planète Azur ; 
 - la SA MAAF Assurances ; 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Mandik ; 
 - et la société Ferest Ing. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique pour le 30 novembre 2025 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à la société Planète Azur, à la SA MAAF Assurances, à la société Geco Groupe SAS, à la société AIREO, à la société Mandik, à la société Ferest Ing et à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 22 juillet 2025. 
         Le juge des référés, 
        Signé 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.