TA54 · Reconduites à la frontière — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'urgence à l'éloigner ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me Miquet, avocat commis d'office représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'obligation de quitter le territoire français repose sur deux motifs, celui de l'abus de droit et la menace à l'ordre public. L'abus de droit n'est pas caractérisé, Mme A est arrivée il y a dix jours sur le territoire français. La prostitution ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que Mme A n'a jamais été arrêtée, elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite, elle est inconnue des services de police et a été interpellée dans une zone industrielle hors agglomération. Elle ne fait pas partie d'un réseau de proxénétisme. La prostitution n'est pas interdite dans la zone où elle a été interpellée. Elle n'a aucune volonté de s'établir en France. C'est la deuxième fois qu'elle vient en France depuis 2019. Son fils est en Roumanie ; 
 - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet de Seine-et-Marne, qui indique que l'abus de droit est maintenu. Le comportement de Mme A constitue une menace à l'ordre public en raison des risques pour la salubrité et la sécurité publiques. Il a été tenu compte de son droit au séjour de trois mois. Elle présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et représente une menace à l'ordre public ce qui justifie l'absence de délai de départ. Elle n'a pas d'attaches privées et familiales en France ; 
 - et les observations de Mme A, assistée d'une interprète en langue roumaine, qui indique être partie de Roumanie le 16 avril et avoir voyagé via l'Italie. Elle est venue voir sa sœur qui se livre également à des activités de prostitution et dont elle ne connaît pas l'adresse exacte. Elle a un fils de 8 ans qui vit en Roumanie avec sa grand-mère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante roumaine, née le 24 juillet 2000, serait entrée en France le 16 avril 2025, selon ses déclarations. Le 17 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution. Par l'arrêté du 18 avril 2025, dont elle demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Elle a été placée au centre de rétention administrative de Metz.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. ".  
 3. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Pour prononcer une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que le séjour en France de Mme A constituerait un abus de droit et que son comportement constitue une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a indiqué être arrivée sur le territoire français le 16 avril 2025 et produit un titre de transport à son nom établissant qu'elle était en Italie à cette date. Elle soutient n'être venue qu'une seule fois en France en 2019 et aucune des pièces du dossier ne démontre l'existence d'un précédent séjour en France ou qu'elle résiderait en France depuis plus de trois mois. Par conséquent, Mme A est fondée à soutenir que son séjour en France ne constitue pas un abus de droit. Par ailleurs, elle ne conteste pas qu'elle se livrait à une activité de prostitution lors de son interpellation. Néanmoins, ce seul fait, alors que la requérante est inconnue des services de police et n'a fait l'objet d'aucune condamnation ne saurait caractériser une menace à un intérêt fondamental de la société française. Par conséquent, le préfet de Seine-et-Marne a entaché la mesure d'éloignement d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français doivent également être annulées. Le présent jugement implique qu'il soit mis fin à la rétention de Mme A.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 18 avril 2025 du préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé. En conséquence, il est immédiatement mis fin à la rétention administrative de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501265